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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que parmi les priorites du programme du Gouvernement presente par le Premier ministre figure un important volet consacre au regime de protection sociale avec notamment la reforme des retraites. Les negociations menees sous son autorite avec les organisations professionnelles et syndicales ont pour objet de debattre de l'allongement progressif de la duree de cotisation et des periodes de reference servant au calcul des retraites. Mais cette reflexion, qui aboutira a un projet de loi, ne doit pas omettre l'examen de l'ensemble des situations, notamment celles des salaries qui totalisent 40 annees de cotisations mais qui, ages de moins de soixante ans, ne peuvent pretendre au benefice de la retraite. Cette situation, loin d'etre exceptionnelle, pose a la fois un probleme d'equite au plan social car il apparait legitime qu'une personne puisse prendre sa retraite apres avoir cotise au-dela de la duree legale, mais aboutit aussi a une solution penalisante en terme d'emplois. En effet, cette situation est frequente dans des departements ruraux ou nombre de salaries ont commence leur vie professionnelle bien avant l'age de vingt ans. D'autre part, il s'agit le plus souvent d'emplois ne necessitant pas de formation. Or, les demandeurs d'emploi sans qualification sont aujourd'hui les plus touches par le chomage. Une modification de la reglementation du regime des retraites sur ce point permettrait de liberer des emplois et de repondre ainsi a une autre priorite du Gouvernement, la lutte contre le chomage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures specifiques qu'elle entend prendre a propos de la situation qu'il vient de lui exposer.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er avril 1983, les salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles ont la possibilite, s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de base confondus, de beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p. 100, des leur soixantieme anniversaire. Des etudes sur l'abaissement de l'age de la retraite avant soixante ans pour certains assures ont ete effectuees a la demande du Gouvernement. Les resultats de ces etudes ont fait apparaitre que le cout d'une telle mesure, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles, est incompatible avec la situation actuelle des comptes sociaux.
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