FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2727  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1698
Réponse publiée au JO le :  19/07/1993  page :  2110
Rubrique :  Enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :  PEGC
Analyse :  Statut. integration dans le corps des professeurs certifies
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat rappelant a M. le ministre de l'education nationale un engagement d'avril 1989 concernant l'evolution des carrieres des PEGC, a savoir qu'ils auraient « les memes perspectives que les professeurs certifies », lui demande s'il s'entend, par consequent, proceder rapidement aux revalorisations indiciaires annoncees.
Texte de la REPONSE : Deux decrets en date du 24 mars 1993 ont ouvert aux professeurs d'enseignement general de college des perspectives de carriere identiques a celles des certifies. Les PEGC peuvent desormais : soit decider de poursuivre leur carriere dans leur corps d'origine qui est dote d'une classe exceptionnelle et qui culmine a l'indice majore 731 (tout comme la hors-classe du corps des certifies) ; soit demander leur integration dans le corps des certifies en obtenant leur inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle ouverte sans condition de diplome, a tous les PEGC qui justifient de cinq annees de services publics, apres que leur candidature aura recu un avis favorable de l'inspection pedagogique concernee.
UDF 10 REP_PUB Lorraine O