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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres liberaux. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des infirmiers liberaux. Une convention signee en juillet 1992 instaure une limitation de l'activite des infirmiers par fixation d'un plafond du nombre d'actes journaliers, et ce pour application a partir de l'exercice 1994. Il semble que certaines caisses regionales appliquent deja les nouveaux textes et procedent a la convocation d'infirmiers liberaux devant les commissions paritaires, entrainant leur deconventionnement. Il lui demande en consequence si, d'une part, cette pratique se fait dans le respect de la loi resultant de la convention de juillet 1992, et si, d'autre part, cette convention peut etre revisee.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de regulation prevu par la convention nationale des infirmiers, approuvee par arrete du 29 juillet 1992, a cree des seuils d'efficience, qui ont ete fixes en accord avec les organisations professionnelles concernees. En effet la profession, par l'intermediaire de son principal syndicat, a defini ces seuils comme un nombre maximum d'actes, realisables par une infirmiere, au dela duquel le temps moyen accorde a chaque acte ne permet pas de garantir une qualite irreprochable. Ainsi, ce concept est sensiblement different d'une limite qui ne serait dictee que par des arguments comptables et d'ordre purement economique, puisqu'il releve avant tout de la bonne pratique professionnelle. Precurseurs de la maitrise des depenses de sante, les infirmiers liberaux doivent savoir qu'il sera veille a ce que les negociations qui aboutiront au renouvellement de la convention de juillet 1992 prennent en compte les excellents resultats qu'ils ont obtenus dans cette voie. Enfin, pour ce qui serait d'eventuelles sanctions dues a des depassements des seuils en 1992, il a ete demande a la Caisse nationale d'assurance-maladie, ainsi qu'au syndicat signataire de la convention, et compte tenu du fait que cette convention n'a ete signee qu'en juillet 1992, que ces sanctions n'aillent pas au-dela de la simple mise en garde.
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