10ème législature

Question N° : 272	de  M.   Micaux Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Aube )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1259
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2477
Rubrique :	Logement : aides et prets
Tête d'analyse :	PALULOS
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	Dans le but de relancer l'activite du batiment et favoriser l'emploi, le precedent Premier ministre, par circulaire du 19 octobre 1992, avait demande que la programmation des logements sociaux au titre de 1993 soit indiquee tres tot aux bailleurs sociaux pour accelerer la preparation des programmes. Helas, dans le meme temps, la circulaire no 92-82 du 18 decembre 1992, pour louable qu'elle soit dans le fond, preconisait de mettre en place, pour les credits Palulos, des dispositions qui n'ont eu pour effet que d'alourdir considerablement les procedures et ont pour resultat de retarder les mises en chantier des rehabilitations des immeubles arretees par les bailleurs sociaux. Cela va a l'evidence a l'encontre du but recherche. En consequence, M. Pierre Micaux demande a M. le ministre du logement s'il est dispose a abroger la circulaire du 18 decembre precitee pour la remplacer par une circulaire plus efficace qui fasse reellement demarrer la profession du batiment sur le plan economique.
Texte de la REPONSE :	La circulaire no 92-82 du 18 decembre 1992 relative a la consultation des locataires sur les projets de rehabilitation d'immeubles a l'aide de financements Palulos est entree en vigueur le 1er janvier 1993. L'objet de cette circulaire etait de clarifier et formaliser les regles de la concertation et de la consultation des associations et des locataires auxquelles devait etre soumise la programmation des aides a la personne en faveur des travaux de rehabilitation des logements HLM. Une bonne consultation est fondamentale pour reussir une rehabilitation. Mais, partant d'un bon principe, la circulaire du 18 decembre 1992 a instaure des modalites inutilement lourdes et complexes. C'est pourquoi elle doit etre modifiee. J'observe d'ailleurs que de nombreux organismes pratiquaient deja depuis quelques annees une concertation tres active en matiere de rehabilitation. Il s'agit donc simplement dans le cadre de la programmation des credits Palulos, de donner un cadre general a cette demarche qui pourra trouver localement les developpements les plus adaptes. La circulaire du 18 decembre 1992 avait ete signee apres dix-huit mois de concertations infructueuses entre representants des bailleurs et des locataires. J'ai souhaite neanmoins tenter une derniere fois de trouver par la negociation les voies d'un consensus national sur les regles nouvelles a etablir. J'en ai saisi le president de la commission nationale de concertation. Cette demarche n'a pu aboutir. Je signerai dans les prochains jours, le nouveau texte.

UDF 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O