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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Groupements d'employeurs. emplois de proximite
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions relatives aux emplois de proximite. Plus de vingt proprietaires de jardins prives des Deux-Sevres se sont regroupes en association de la loi de 1901 pour creer trois emplois de jardiniers immatricules a la MSA, creant ainsi le Groupement d'employeurs des Jardins de Gatine. Chaque membre de cette association s'engage a faire travailler un jardinier un certain nombre d'heures par semaine pendant les douze mois de l'annee, ce qui permet de repartir le temps des salaries entre les differents jardins et de ne remplir qu'un bulletin de salaire. Or, l'administration fiscale considere que cette association, se presentant comme un groupement d'employeurs prives, doit etre soumise a l'impot sur les societes et a la TVA. De plus, le bulletin de salaire etant etabli par l'association, les employeurs ne peuvent beneficier de la deduction fiscale prevue pour les emplois de proximite. En vertu de ces dispositions, l'association est contrainte de licencier ses salaries et de se dissoudre. Le Gouvernement ayant affirme sa volonte de mener une politique en faveur de l'emploi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d'encourager les associations a faire travailler des salaries dans les meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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La necessite d'encourager les activites associatives tout en evitant des distorsions de concurrence au detriment des entreprises soumises au paiement des impots commerciaux oblige les pouvoirs publics a veiller aux conditions concretes de fonctionnement des associations. Si celles-ci conservent une gestion desinteressee, agissent sans but lucratif et ne pratiquent pas d'actes de commerce, le regime fiscal favorable dont elles se prevalent ne pose pas de probleme d'application. Au contraire, si les associations poursuivent leurs activites dans des conditions economiques comparables a celles des entreprises, elles sont soumises au meme regime fiscal que ces dernieres afin d'eviter des distorsions de concurrence. A cet egard, les groupements d'employeurs constitues sous la forme d'associations en application de l'article L. 127-I du code du travail ont pour objet exclusif de mettre leurs salaries a la disposition de leurs membres pour les besoins de leurs exploitations. Ils exercent donc une activite lucrative assujettie a la taxe sur la valeur ajoutee, a l'impot sur les societes et a la taxe professionnelle. Par ailleurs, la reduction d'impot au titre de l'emploi d'un salarie a domicile prevue a l'article 199 sexdecies du code general des impots a ete instituee afin de favoriser la creation d'emplois par les particuliers. Elle s'applique aux depenses effectivement supportees par l'employeur a raison de l'emploi direct d'un salarie affecte a son service prive au lieu de sa residence principale ou secondaire, ainsi qu'a celles versees aux memes fins en remuneration d'un service rendu par le salarie d'une association agreee par arrete prefectoral (association de services aux personnes et associations intermediaires) ou d'un organisme conventionne a but non lucratif (centres communaux d'action sociale et associations d'aide a domicile agissant dans le cadre d'une convention avec un departement ou un organisme de securite sociale). De plus, le projet de loi relatif au developpement des emplois de service aux particuliers prevoit de permettre aux entreprises dont l'activite exclusive consiste dans l'exercice de taches menageres ou familiales au domicile des personnes physiques de solliciter l'agrement de l'Etat permettant aux particuliers qui recourent aux services de ces entreprises de beneficier egalement de la reduction d'impot sur le revenu. Cela etant, en l'espece, l'institution du cheque service permet a chacun des proprietaires d'embaucher un jardinier immatricule a la MSA avec des formalites reduites et de beneficier ainsi de la reduction d'impot.
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