10ème législature

Question N° : 2734	de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour la démocratie française et du Centre - Nord )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1685
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1993  page :  4244
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Age de la retraite
Analyse :	Anciens combattants d'Afrique du Nord. retraite anticipee
Texte de la QUESTION :	Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Algerie actuellement chomeurs en fin de droit. Elle rappelle que ces hommes qui ont donne une partie de leur jeunesse pour leur patrie demandent que cette periode soit prise en compte pour l'octroi de leur retraite anticipee. Elle precise que la plupart de ces personnes ont deja cotise le nombre de mensualites suffisantes pour faire valoir leur droit a la retraite ; que la mortalite des anciens d'Algerie est de 30 p. 100 superieure, a age egal, a la moyenne nationale et qu'il semble donc juste que la Nation se penche sur la situation de ceux qui l'ont servie ; que le fonds de solidarite ayant ete reduit de 51 390 000 francs, les associations ne pourront plus repondre aux situations de detresse et d'urgence. Elle s'etonne du silence de tous les gouvernements successifs sur ce dossier et lui demande quand il entend enfin le regler.
Texte de la REPONSE :	1/ Des sa prise de fonction, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a fait proceder a un chiffrage des propositions de loi tendant a accorder le benefice de la retraite anticipee en fonction du temps passe en Afrique du Nord. Une telle initiative n'avait encore jamais ete prise par ses predecesseurs, a sa connaissance. Le cout estimatif de cette mesure a fait l'objet d'une etude concertee avec les representants du Front uni. Il est maintenant acquis que la retraite anticipee represente une depense minimale de 60 milliards de francs pour une duree moyenne de sejour en Afrique du Nord de dix-huit mois, montant tout a fait incompatible avec les efforts engages par le Gouvernement pour retablir l'equilibre financier des regimes speciaux. Ce chiffrage tient compte des economies liees au non-versement de certaines indemnites ; mais il ne peut integrer le raisonnement economique tablant sur l'embauche immediate d'un chomeur remunere de facon equivalente grace au depart anticipe a la retraite d'un ancien d'Afrique du Nord. Dans ce domaine, l'experience conduite en 1982 a montre en effet que l'abaissement de l'age de la retraite ne s'accompagnait pas de la creation automatique d'emplois. Comme le ministre des anciens combattants et victimes de guerre l'a precise lors du debat budgetaire a l'Assemblee nationale, le Gouvernement n'entend pas en rester la et recherche actuellement une mesure tangible pour temoigner la reconnaissance de la nation aux anciens d'Afrique du Nord ; 2/ les annulations de credits auxquelles se refere l'honorable parlementaire ont ete realisees en fevrier 1993 ; elles ont touche en pourcentage de maniere uniforme la quasi-totalite des chapitres du budget du departement. Par la suite, d'autres reductions ont du etre operees du fait de la volonte gouvernementale de reduire les depenses publiques. De plus, il a ete simultanement necessaire de proceder a des redeploiements afin de couvrir des depenses inevitables, mais a l'evidence non budgetisees. Mais le fonds de solidarite, destine a apporter un complement de ressources aux anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits, sera abonde si necessaire ; la perennite de ce fonds n'est en aucun cas remise en cause.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O