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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 concernant les prestations de publicite modifient profondement les modalites de fonctionnement de ce marche. Si tous les operateurs sont d'accord sur l'objectif de transparence poursuivi par ce texte, certains sont inquiets de ses consequences sur la situation du secteur, deja perturbee par le ralentissement economique et les limitations imposees par la loi Evin aux publicites sur les tabacs et les alcools ; d'autres font etat des difficultes d'application ou d'interpretation divergentes sur certaines dispositions qui entraineraient une insecurite juridique prejudiciable aux intervenants et auxquelles il convient de remedier rapidement. Le precedent gouvernement avait mene cette reforme dans la precipitation et sans concertation suffisante avec les milieux interesses. Il parait donc essentiel de retablir un climat de dialogue entre les pouvoirs publics et l'ensemble des partenaires du secteur. Aussi, sans attendre le delai de trois mois prevu par la loi pour faire un premier bilan de son application, le ministre de l'economie, en accord avec le ministre de la communication, a decide de creer un comite charge d'examiner les consequences economiques de la loi, d'identifier les dysfonctionnements eventuels et de lever les incertitudes qui pesent sur l'interpretation de certaines de ses dispositions. Ce comite qui regroupe, sous la presidence d'un conseiller maitre a la Cour des comptes, des fonctionnaires de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes et du ministere de la communication, menera ses travaux en concertation avec l'ensemble des intervenants sur le marche et presentera un rapport a la fin de l'annee 1993.
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