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Rubrique :
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Conges et vacances
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Conges a l'occasion du mariage
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les dispositions relatives aux conges pour evenements personnels. L'article L. 226-1 du code du travail dispose en effet que le salarie beneficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence remuneree de quatre jours a l'occasion de son mariage. Cependant, des chefs d'entreprise s'interrogent sur l'obligation qu'ils ont d'attribuer quatre jours de conges a un salarie lors de son remariage. En effet, le code du travail ne prevoit pas expressement la situation de remariage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle interpretation doit etre retenue des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail sur les dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail relatif aux conges pour evenement familial. Il souhaite notamment savoir si le salarie peut, a l'occasion de son remariage, beneficier de l'autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours prevue au premier alinea de cet article pour le mariage du salarie. Conformement a l'accord national interprofessionnel du 10 decembre 1977 annexe a la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, cette autorisation exceptionnelle d'absence est attribuee a l'occasion de l'evenement familial au salarie a la seule condition qu'il justifie d'une anciennete de six mois dans l'entreprise ou l'etablissement. Ainsi, des l'instant ou le salarie se marie, qu'il s'agisse d'un premier mariage ou d'un remariage, et qu'il satisfait aux conditions susvisees, il doit beneficier de quatre jours d'autorisation exceptionnelle d'absence.
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