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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Directives
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Analyse :
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Responsabilite du fait des produits defectueux. transposition
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur un projet de loi visant a transposer en droit francais la directive europeenne 85/374 sur la responsabilite du fait du defaut de securite des produits. Tel qu'il a ete elabore par la commission mixte paritaire, le 15 decembre 1992, ce projet de loi s'eloigne du texte europeen qu'il est cense transposer, et il est beaucoup plus severe que les legislations nationales adoptees par les autres Etats membres de la Communaute europeenne. En effet, certaines dispositions, introduites dans le projet de loi francais et ne figurant pas dans la directive europeenne, penaliseraient les entreprises francaises face aux concurrents europeens, sans proteger davantage le consommateur. Ce texte genererait de multiples possibilites de contentieux dont la consequence la plus claire serait de perdre les justiciables de bonne foi dans un maquis de procedures sans empecher les plaideurs abusifs de tirer parti du systeme. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce projet de loi en respectant l'esprit de la directive europeenne qui realise un equilibre satisfaisant entre les obligations des producteurs et commercants et les responsabilites propres des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les problemes poses par la transposition en droit francais de la directive no 85-374 sur la responsabilite du fait des produits defectueux et je l'en remercie. Comme le sait l'honorable parlementaire, cette directive prevoit et organise la responsabilite de plein droit du producteur en cas de dommage aux personnes ou aux biens causes par un defaut de son produit, des lors que sont etablis le dommage, le defaut du produit et le lien de causalite entre le defaut et le dommage. La directive laisse le soin aux Etats de decider si le producteur est exonere ou non de sa responsabilite dans le cas ou celui-ci prouve que l'etat des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de deceler l'existence du defaut (art. 15). Le projet de loi etabli par la commission mixte paritaire fin 1992 prevoyait de ne pas exonerer les producteurs. Ce document n'a pas ete soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblees. Depuis lors, il a ete decide de reprendre la procedure legislative sur la base d'une nouvelle proposition de loi disponible en juillet 1993 qui retient l'option d'exonerer le producteur, comme l'ont d'ailleurs fait dix autres Etats membre de la Communaute. Ce changement de procedure a ete indique a la Commission europeenne par les autorites francaises.
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