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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la convention signe le 31 janvier 1991 entre la Confederation nationale des syndicats dentaires et les trois caisses d'assurance maladie, qui prevoit une revalorisation des actes dentaires de 6 p. 100 sur cinq ans, soit 1,2 p. 100 l'an. Il rappelle que l'art dentaire connait une rapide progression technologique qui oblige ses praticiens a s'equiper en materiels neufs de facon constante. Le cout de ces acquisitions ne peut etre amorti qu'au prix d'un relevement des tarifs medicaux. Dans ce sens, les praticiens dentaires ont etabli une revalorisation financiere de leurs actes a laquelle les trois caisses d'assurance maladie ont repondu favorablement. Depuis cette date, le gouvernement n'a toujours pas reconnu cette convention que certaines caisses ont decide de mettre en oeuvre en dehors de toute reconnaissance officielle. Il constate que les depenses dentaires d'assurance maladie ont evolue a un rythme modere et que, des lors, il serait souhaitable de repondre favorablement a la demande de la Confederation nationale des syndicats dentaires. En consequence, il demande quelle suite le Gouvernement entend donner a la reconnaissance de cette convention.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses d'assurances maladie et les organisations syndicales professionnelles en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Les statistiques de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes sont les suivantes : 1980 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 Honoraires Evolution individuels 405 000 608 000 667 000 688 000 724 000 770 000 807 000 858 000 annuelle en francs moyenne (1) Evolution - - + 9,7 % + 3,1 % + 5,2 % + 6,4 % + 4,8 % + 6,3 % + 7,1 % en % (1) Il s'agit des honoraires totaux percus par les chirurgiens-dentistes, incluant les frais et les depassements. Sur la periode 1980-1991, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'etablit a + 6,6 p. 100. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la periode s'est donc etablie en moyenne annuelle a 0,5 point au-dessus de l'evolution des prix a la consommation. Par ailleurs, la nomenclature generale des actes professionnels, etablie en application de l'ordonnance du 29 octobre 1945 et fixee par l'arrete du 19 novembre 1945 (JO du 19 novembre 1945) a ete refondue en 1960 et 1972 (arrete du 27 mars 1972 modifie). Depuis cette date, les dispositions de la nomenclature relatives aux soins d'odonto-stomatologie ont donc fait l'objet d'un certain nombre d'adaptations tenant compte de l'evolution des techniques, les dernieres en date de 1990. S'il n'est pas envisage de proceder dans l'immediat a de nouvelles modifications de la nomenclature, des negociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales representatives. Leur aboutissement permettra de mettre en application un texte conventionnel qui tienne compte de la situation preoccupante des comptes de l'assurance-maladie.
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