| Question N° :
274
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de
M.
Gaillard Claude
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Ministère attributaire : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Question publiée au JO le :
26/04/1993
page :
1242
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Réponse publiée au JO le :
05/07/1993
page :
1911
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Rubrique :
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Cadastre
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Tête d'analyse :
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Revisions cadastrales
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Analyse :
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Etalement des augmentations de base
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Texte de la QUESTION :
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Un rapport au Parlement a ete etabli sur les consequences de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 portant revision generale des evaluations cadastrales. M. Claude Gaillard demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si un etalement des augmentations de base est prevu, et dans quelles conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions prevues par l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des evaluations des immeubles retenues pour la determination des bases des impots directs locaux, le Gouvernement a presente au Parlement un rapport retracant les consequences de la revision pour les contribuables et les collectivites. Le meme article dispose que la date d'incorporation dans les roles des resultats de cette revision ainsi que les modalites d'un eventuel etalement dans le temps de ses effets pour les contribuables seront prevues par une loi ulterieure.
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