|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la crise que traverse actuellement les eleveurs de moutons. En effet, les devaluations successives de monnaies du SME qui ont entraine les prix francais a la baisse, penalisent lourdement le secteur de la viande ovine en France. Il lui rappelle par ailleurs, que lors de son audition par la commission de la production et des echanges a l'Assemble nationale le 12 mai 1993, il a indique qu'il avait ete amene a demander, pendant le conseil des ministres de l'agriculture a Bruxelles, des amenagements a la reforme de la PAC, tels que l'augmentation de la prime compensatoire ovine et l'allegement de la procedure relative aux aides compensatoires. De plus, a l'issue de la seance de travail avec les organisations professionnelles agricoles le 7 mai 1993, il avait annonce que des moyens seraient degages pour aider ce secteur en crise. En consequences, il aimerait connaitre les mesures concretes qu'il a l'intention de prendre dans ce domaine et la position qu'il entend adopter, sachant que le conseil des ministres de l'agriculture a demande a la Commission europeenne de lui soumettre d'ici au 30 novembre 1993, un rapport sur la situation du marche de la viande ovine, accompagne, s'il y a lieu, de propositions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Pour aider les eleveurs ovins confrontes a une situation de crise, le Gouvernement vient de prendre des mesures d'urgence. La France a reussi a faire accepter par la Commission des Communautes europeennes la mise en place d'une aide nationale exceptionnelle aux eleveurs ovins d'un montant global de 65 millions de francs. Pour que le principe de l'aide soit accepte, il a ete necessaire d'introduire un critere de surface (nombre d'hectares consacres a l'elevage ovin) dans les conditions d'eligibilite. D'autre part, l'aide est plafonnee, comme il est d'usage, afin que sa repartition ne soit pas concentree sur un petit nombre d'exploitations. Les directions departementales de l'agriculture et de la foret recevront tres prochainement les credits necessaires et il leur a ete demande de veiller a ce que la totalite de l'enveloppe financiere affectee au niveau departemental soit repartie et que le paiement de cette aide soit assure dans les meilleurs delais. Par ailleurs, a la demande de la France, la fixation des deux premiers acomptes de la prime compensatrice ovine a ete avancee par la Commission et leur versement ainsi que celui de la prime « monde rural » pourront avoir lieu simultanement a partir de la fin juillet. Le cheptel national etant en nombre inferieur a ce qu'il etait en 1991, la France disposera globalement d'un excedent de droits a primes. Le decret precisant les modalites d'affectation de ces transferts entre producteurs etant encore en cours d'examen par le Conseil d'Etat, une procedure provisoire d'urgence a ete mise au point pour que ces transferts puissent neanmoins avoir lieu. Les versements peuvent intervenir dans les departements ou les droits ont pu etre mobilises en nombre suffisant. Ces mesures devraient aider les eleveurs ovins a faire face aux difficultes auxquelles ils sont actuellement confrontes.
|