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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Reductions d'impot
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Analyse :
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Investissements immobiliers locatifs. location a un parent
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Texte de la QUESTION :
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Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes qui achetent un logement et le louent a un parent : ascendant ou descendant. Il semble qu'a la fois en ce qui concerne les allocations au loueur, ou les deductions fiscales au bailleur, ceux-ci soient penalises des qu'un lien de parente les unis. Les dispositions restrictives sont de nature a decourager l'investissement d'une categorie de la population qui pourrait envisager l'acquisition d'un logement a titre de placement. En consequence, elle lui demande d'envisager la possibilite d'accorder les mesures d'allocation et de deduction en cas de location passee par bail et controlee par notaire meme dans le cas d'un lien quelconque de parente.
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Texte de la REPONSE :
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Les contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf peuvent beneficier d'une reduction d'impot maximale egale a 30 000 francs s'ils sont celibataires ou 60 000 francs s'ils sont maries. Ces montants peuvent etre doubles si certaines conditions sont remplies tenant notamment a un plafonnement des loyers et des ressources des locataires. S'y ajoute une deduction forfaitaire sur les revenus fonciers, dont le taux est de 25 p. 100. L'importance de ces avantages a conduit le legislateur a les recentrer sur les logements qui sont reellement et durablement mis sur le marche locatif, mettant ainsi un terme au cumul d'avantages fiscaux qui etait permis par la situation anterieure et avait donne lieu a des abus.
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