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Rubrique :
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Baux d'habitation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Clause prevoyant la jouissance du logement par le bailleur un mois par an. legalite
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre du logement sur une pratique courante dans le Midi de la France consistant, pour les proprietaires, a donner en location, aux termes de baux d'habitation soumis a une duree tout a fait classique, leurs maisons ou appartements, en se reservant, de convention expresse avec le locataire, la possibilite d'en recouvrer la jouissance un mois par an. Il lui demande de lui preciser si de telles clauses, frequentes en pratique, sont licites et dans quelle mesure ces dispositions sont compatibles avec celles applicables de plein droit en matiere de baux d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'un logement est loue meuble, son bail est soumis aux seules dispositions du code civil. Les parties, sur le fondement de la liberte contractuelle, peuvent inserer dans le bail une clause reservant au proprietaire la possibilite d'en recouvrer la jouissance un mois par an. Lorsqu'un logement est loue vide et entre dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs, le proprietaire a l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la duree du bail qui est de trois ans au minimum. La presence d'une clause dans le bail reservant au proprietaire la possibilite de recouvrer la jouissance du logement un mois par an n'est toutefois pas expressement interdite par la loi du 6 juillet 1989. Dans le cas de constestations portant sur l'application d'une telle clause, il appartiendra au juge de relever si le consentement du locataire n'a pas ete vicie, et si le contenu precis de la clause figurant dans le contrat ne revet pas un caractere leonin compte tenu des circonstances de fait.
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