10ème législature

Question N° : 2755	de  M.   Zeller Adrien ( Union pour la démocratie française et du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1690
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2435
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Investissements immobiliers locatifs. location a un parent
Texte de la QUESTION :	M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions fiscales applicables en matiere de location d'immeuble acquis neuf ou en etat futur d'achevement. Il semble en effet que le benefice des reductions d'impot de 10 ou 15 p. 100, selon le cas, soient supprime, depuis le 1er janvier 1993 quand la location est conclue avec des membres du foyer fiscal du proprietaire. Cette clause restrictive paraissant inequitable du fait meme que le benefice d'une reduction d'impot implique necessairement la declaration, par le contribuable, du montant de la location, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons de ce dispositif et les intentions du Gouvernement a cet egard.
Texte de la REPONSE :	Les contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf peuvent beneficier d'une reduction d'impot maximale egale a 30 000 francs s'ils sont celibataires ou 60 000 francs s'ils sont maries. Ces montants peuvent etre doubles si certaines conditions sont remplies tenant notamment a un plafonnement des loyers et des ressources des locataires. S'y ajoute une deduction forfaitaire sur les revenus fonciers, dont le taux est de 25 p. 100. L'importance de ces avantages a conduit le legislateur a les recentrer sur les logements qui sont reellement et durablement mis sur le marche locatif, mettant ainsi un terme au cumul d'avantages fiscaux qui etait permis par la situation interieure et avait donne lieu a des abus.

UDF 10 REP_PUB Alsace O