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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur le scandale que constituent les pratiques de la SANEF. La societe des autoroutes du Nord et de l'Est de la France est signataire avec l'Etat d'un contrat de concession impliquant la suppression des peages de l'autoroute A 1 apres l'amortissement de son cout, realise depuis longtemps. Or, cette societe continue d'appliquer les augmentations des peages ; c'est le cas de celui du troncon Ressons-Amiens, avec 14 p. 100 en plus. Ces pratiques sont inacceptables, en particulier pour l'autoroute A 1, qui est la plus frequentee par les poids lourds en 1994, au nombre de 12 856 par jour et la plus meurtriere de France. Elle est aussi la moins equipee concernant les problemes d'environnement et les aires de repos y sont parmi les moins accueillantes de France. Il lui demande d'user de son autorite pour que les clauses de la concession passee entre l'Etat et la SANEF concernant l'autoroute A 1, stipulant que les peages seront supprimes apres l'amortissement de son cout - ce qui est le cas depuis longtemps - soient appliquees.
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Texte de la REPONSE :
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Par convention approuvee par decret en Conseil d'Etat en date du 29 octobre 1990, l'Etat a confie a la Societe des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A 1, A2, A4, A 26 et A 16. Afin de leur permettre d'assumer les missions qui leur sont assignees, l'article L. 122-4 du code de la voirie routiere autorise les societes concessionnaires d'autoroutes a percevoir des peages dont le produit est affecte notamment a la construction, l'exploitation, l'entretien et l'extension des autoroutes concedees. C'est donc sur l'ensemble des autoroutes qui constituent le reseau de la SANEF que porte la concession, ce qui permet a la societe, dans le cadre defini par la loi et sous le controle du juge administratif, de pratiquer une perequation des recettes qu'elle percoit afin de financer principalement les nouveaux investissements, mais aussi les charges d'entretien et d'exploitation. Aucun terme n'est fixe par la convention de concession ou le cahier des charges de la SANEF en ce qui concerne la suppression des peages sur tout ou partie de son reseau. Seule est prevue l'obligation pour la societe de remettre l'ensemble des ouvrages et des installations a l'Etat a l'echeance de la concession. Supprimer le peage sur l'autoroute A1 reviendrait, compte tenu des contraintes budgetaires de plus en plus fortes, a arreter la construction d'une grande partie des sections d'autoroutes nouvelles concedees a la SANEF. Dans le cas particulier du peage de la section Ressons-Roye, l'augmentation a ete de un franc en 1995, soit un tarif porte a huit francs. Cette hausse est la premiere intervenue depuis cinq ans sur ce troncon. Les tarifs modiques sont en effet reactualises de facon beaucoup plus espacee dans le temps que l'ensemble des tarifs autoroutiers. L'unite de gestion etant arrondie au franc, l'exclusion des centimes evite la manipulation de petite monnaie, source de complication et de lourdeur de gestion. C'est ainsi que l'augmentation appliquee aux faibles tarifs correspond en general a une reactualisation cumulee, evolution qui est, dans tous les cas, soumise au controle des ministeres charges de l'economie et de l'equipement. Sur le plan pecuniaire enfin, ce systeme de reactualisation differee est favorable a l'usager puisqu'il conduit a retarder l'application des hausses tarifaires. Ainsi replace dans son contexte, le reajustement tarifaire intervenu en 1995 pour les trajets entre Ressons et Roye est conforme, dans la duree, a une evolution normale des tarifs autoroutiers. Concernant la securite, de nombreux investissements ont ete realises au cours des dernieres annees sur l'ensemble du reseau de la SANEF et en particulier sur l'autoroute A 1. Il s'agit entre autres de : la generalisation sur l'A 1 d'un revetement special permettant de reduire considerablement les projections d'eau par temps de pluie ; la creation de refuges tous les deux kilometres ; l'installation sur l'ensemble de l'A 1 d'une glissiere empechant la traversee du terre-plein central par les vehicules et notamment par les poids lourds. Ainsi, malgre un trafic intense du au fait qu'elle relie des zones de grande activite economique, le niveau de securite observe sur cette autoroute est tout a fait comparable a celui des autres autoroutes. Sur les cinq dernieres annees, le taux d'accidents mortels sur l'A 1 s'est meme revele inferieur au taux moyen observe sur l'ensemble des autoroutes concedees, lesquelles sont, dans l'ensemble, beaucoup plus sures que les routes. En matiere de protection de l'environnement enfin, la SANEF a lance sur l'A 1 un vaste programme d'equipement en bassins de retention destines a eviter les pollutions accidentelles. Par ailleurs, des experiences sont actuellement menees afin de favoriser la reconquete des talus par des essences regionales et la reproduction de la petite faune.
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