FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2761  de  M.   Lepeltier Serge ( Rassemblement pour la République - Cher ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1776
Réponse publiée au JO le :  13/09/1993  page :  2944
Rubrique :  Hotellerie et restauration
Tête d'analyse :  Emploi et activite
Analyse :  Concurrence deloyale
Texte de la QUESTION : M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences pour les hoteliers et restaurateurs des pratiques paracommerciales abusives de nombreuses associations et cooperatives, qui ne sont pas soumises aux memes obligations et charges que les commercants. L'augmentation de ces activites paracommerciales fait un tort considerable aux commercants qui emploient une main- d'oeuvre importante et se traduit par un manque a gagner pouvant entrainer des licenciements. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour limiter le nombre de manifestations autorisees chaque annee pour les associations et les cooperatives d'entreprises ou d'administrations.
Texte de la REPONSE : Le paracommercialisme peut etre defini comme une activite commerciale exercee par des particuliers ou des organismes qui n'ont pas le statut de commercant ou qui n'en supportent pas les obligations et les charges. Les pouvoirs publics ont engage, depuis plusieurs annees, une action visant a lutter contre les pratiques paracommerciales, dont les orientations ont ete definies notamment par la circulaire du 12 aout 1987 (JO du 23 aout 1987). Ce texte precise qu'il convient de distinguer l'activite normale d'une association de l'extension abusive qui nuit aux commercants. Cela peut etre le cas, notamment si cette activite, n'etant pas assujettie aux obligations des commercants, s'adresse de maniere habituelle a des tiers dans le but de realiser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l'association, pour autant qu'elle concurrence directement des activites commerciales similaires et des lors que le chiffre d'affaires realise avec ces tiers n'est pas marginal. En outre, l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence dispose, dans son article 37, qu'aucune association ne peut, de facon habituelle, vendre des produits ou fournir des services si ces activites ne sont pas prevues par ses statuts. La direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes poursuit chaque annee des investigations destinees a verifier le respect de ces dispositions. En 1992, 961 enquetes ont donne lieu a 72 proces-verbaux, 175 avertissements et 48 transmissions aux autres administrations. Par ailleurs, dans les cas ou les manifestations organisees par les associations deviendraient habituelles, elles seraient assimilees a une activite commerciale et, a ce titre, devraient en supporter les charges. A cet effet, le code general des impots limite, dans son article 261-7, l'exoneration de la TVA sur les recettes des manifestations de bienfaisance ou de soutien realisees par les associations qui agissent sans but lucratif a six manifestations annuelles. Enfin, un projet de loi qui pourrait etre presente prochainement au Parlement envisage certaines mesures nouvelles de lutte contre le paracommercialisme.
RPR 10 REP_PUB Centre O