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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Raoult attire l'attention Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'application de la contribution sociale generalisee pour les retraites. En effet, lors de sa premiere mise en place, sous le gouvernement Rocard, un 1er fevrier, les retraites avaient ete penalises par rapport aux salaries, du fait que les pensions et retraites sont versees a terme echu et generalement aux environs du 10 du mois suivant. La recente augmentation decidee et mise en application le 1er juillet entraine une nouvelle penalisation de risque qui se traduira par un prelevement sur un mois (juin) de la pension de vieillesse, sur un trimestre (avril a juin) des retraites complementaires, sans compter celui sur les revenus et capitaux mobiliers epargnes en vue de la retraite. Il conviendrait des lors d'envisager de surseoir aux prelevements sur les pensions vieillesse de juin et les retraites du second trimestre en demandant aux organismes concernes de ne pas y appliquer cette augmentation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 1993 a prevu une majoration de 1,3 point de la contribution sociale generalisee. Cette augmentation est, en effet, indispensable au retablissement de l'equilibre financier de nos regimes sociaux. D'une maniere generale, le taux de la contribution due sur les revenus verses a compter du 1er juillet 1993 est donc porte a 2,4 p. 100 quelle que soit la periode a laquelle ils se rapportent. Cette augmentation ne portera donc pas sur les salaires payes au titre du mois de juin 1993, qui sont en principe verses avant le 1er juillet. Par contre, pour les pensions de retraites payees mensuellement et versees a terme echu, le Gouvernement a decide, par equite, et comme une tolerance exceptionnelle, que le nouveau taux de la CSG n'entrerait en vigueur que pour celles qui sont dues au titre du mois de juillet 1993. Pour les pensions de retraite payees trimestriellement, la majoration prendra effet pour celles qui sont dues au titre du troisieme trimestre de 1993.
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