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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Economie et finances : fonctionnement
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Analyse :
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Rapports et simulations. communication aux parlementaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la divulgation dans la presse quotidienne de l'existence de rapports de missions d'etudes ou de simulations effectuees par la direction de la prevision du ministere des finances et dont il n'est pas possible d'avoir communication, malgre de multiples tentatives. Or, dans l'accomplissement de leur mandat, les deputes et senateurs, particulierement lorsqu'ils sont membres de la commission des finances de leur Assemblee, auraient un reel besoin de tels documents. Il lui demande en consequence quelles dispositions il entend adopter afin que les parlementaires beneficient systematiquement des sources d'informations susmentionnees, notamment pour la preparation de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des relations avec le Parlement indique a l'honorable parlementaire que les deputes et senateurs, membres de la commission des finances, lorsqu'ils sont rapporteurs speciaux du budget, disposent d'un pouvoir de controle permanent sur piece et sur place de l'emploi des credits. Dans ce cadre ils peuvent se faire communiquer des etudes. L'engagement du President de la Republique, rappele dans le message lu au Parlement le 19 mai, indique les mesures de reequilibrage institutionnel en faveur du Parlement qui viennent d'etre proposees a la deliberation des assemblees. Plusieurs textes de loi concretisent cet engagement : le projet de loi constitutionnelle visant a l'amenagement du temps de travail du Parlement par l'adoption d'une session annuelle unique de 9 mois au lieu des deux sessions de trois mois chacune. Les deux propositions de loi visant la creation de deux offices parlementaires, l'une pour l'evaluation de la legislation, l'autre pour l'evaluation des politiques publiques. L'adoption de la proposition de loi no 2108, inscrite a l'ordre du jour de la session extraordinaire d'ete tendant a elargir les pouvoirs d'information du Parlerment et a creer un office parlementaire d'evaluation des politiques publiques, permettra une amelioration de l'information des parlementaires.
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