|
Rubrique :
|
Apprentissage
|
|
Tête d'analyse :
|
Centres de formation des apprentis
|
|
Analyse :
|
Agents contractuels de categorie A. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Edouard Leveau attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation de certains agents contractuels du niveau de la categorie A, affectes a des emplois de professeur. Pour l'exercice des activites de formation continue des adultes, le decret no 93-412 du 19 mars 1993 a clarifie les conditions de recrutement de ces agents. Toutefois, les professeurs contractuels des centres de formation d'apprentis publics semblent demeurer sous le regime de la note de service no 82-357 du 19 aout 1982. Compte tenu de la similitude de leurs situations, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position quant a la necessaire extension de l'application du decret precite aux agents contractuels du niveau de la categorie A, exercant dans les centres de formation d'apprentis publics.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les professeurs contractuels exercant dans les centres de formation d'apprentis dependant d'un etablissement d'enseignement relevant du ministere de l'education nationale sont regis par les dispositions du decret no 81-535 du 12 mars 1981 qui fixe leurs conditions de recrutement, de remuneration et leurs obligations de service, comme l'ensemble des personnels enseignants contractuels exercant en formation initiale. Il n'est pas envisage de leur etendre les dispositions du decret no 93-412 du 19 mars 1993 qui regit la situation des personnels contractuels de formation continue qui n'ont pas les memes modalites de service que les personnels intervenant en formation initiale.
|