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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Deductions
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Analyse :
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Maisons de retraite. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime de TVA applicable aux maisons de retraite. Si les maisons de retraite sont, en principe, assujetties a la TVA, elles peuvent etre exonerees lorsqu'elles sont exploitees par des organismes sans but lucratif ou lorsqu'elles sont gerees par une collectivite publique. Or les operations n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA ou exonerees n'ouvrent pas droit a deduction ; en consequence, les etablissements places sous ces regimes ne peuvent pas recuperer la taxe ayant greve leurs investissements. Dans le but d'alleger ce handicap qui pese sur les investissements des maisons de retraite, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour modifier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La TVA afferente a des biens et services n'est deductible que si ces depenses sont utilisees pour les besoins de la realisation d'operations soumises a la taxe. Cette regle, qui figure a l'article 271-I du code general des impots, est un principe fondamental de la TVA. En consequence, il serait contraire a la logique meme de cet impot d'autoriser les personnes qui exploitent une maison de retraite sans etre soumises a la TVA au titre de cette activite a deduire la taxe supportee au titre de leurs investissements.
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