FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2772  de  M.   Laguilhon Pierre ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1792
Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3080
Rubrique :  Police
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Concerts. securite des biens et des personnes
Texte de la QUESTION : M. Pierre Laguilhon souhaite interroger M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le manque de directives et de supports juridiques ressenti dans les services de police pour intervenir efficacement lors de certains concerts destines plus particulierement a un public relativement jeune, du type concert de rock. Il souhaite savoir quelles mesures le ministre envisage de prendre pour permettre a la police d'intervenir efficacement contre la violence, les nuisances et les trafics de drogue qui sont malheureusement trop souvent lies a de telles manifestations.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire, qui se refere dans sa question a « certains concerts destines plus particulierement a un public relativement jeune, du type concert de rock », vise, vraisemblablement, les « soirees Rave », forme particuliere de manifestation musicale. Tres en vogue depuis deux ans environ en region parisienne et apparaissant, semble-t-il, en province, les soirees de danse « Rave » (delire en anglais) rassemblent les adeptes - jusqu'a plusieurs centaines - de la « Danse Music », dite « Techno ». Organisees dans une quasi-clandestinite, elles se deroulent dans les interstices urbains : squats, entrepots ou usines desaffectees, carrieres, chantiers. Les participants sont avises et convies par des voies confidentielles : certaines radios locales, minitel, affichettes, tracts, mais sans indication de lieu. Seul est mentionne un point de rendez-vous a partir duquel les participants se rendent ou sont achemines a destination. L'usage de produits stupefiants (LSD, Ectasy, cannabis) est averee. Lors des concerts de musique rock, l'autorite prefectorale definit en collaboration avec les services de securite interesses par l'evenement, les organisateurs et les elus locaux les besoins en personnel de police et en materiel necessaires au bon deroulement de la manifestation et au respect de l'ordre public. Si les soirees « Rave », qui se tiennent hors de tout cadre legal ou reglementaire, font obstacle a l'intervention de ces mesures, il n'en demeure pas moins que les services de police, tout particulierement la brigade des stupefiants de la prefecture de police de Paris, sont sensibilises et attentifs a ces rassemblements. Certains organisateurs ont fait l'objet de mises en garde dissuasives apres que des faits d'usage de stupefiants aient ete constates par les policiers en civil, sur la base de l'article L. 627-A1.4.1 * du code de la sante publique qui sanctionne « ceux qui auront facilite a autrui l'usage desdites substances ou plantes a titre onereux, a titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ».
RPR 10 REP_PUB Aquitaine O