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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Siderurgie
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Analyse :
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Concurrence des pays d'Europe centrale et orientale. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les problemes que rencontre la siderurgie fine et de transformation francaise face a la concurrence nouvelle des pays de l'Est de l'Europe. Alors que la France s'est attachee depuis vingt ans a faire de son industrie siderurgique une industrie de produits fins et transformes afin de la rendre viable, la progression rapide des importations en provenance des pays de l'Est risque de lui porter un coup fatal. En effet, les accords d'association conclus ou en train d'etre conclus avec ces pays garantissent un certain acces au marche communautaire et interdisent des restrictions quantitatives des deux cotes. Face a cela, les mesures de restructuration que recommande la commission europeenne par la voix de son vice-president, quand elle repond aux professionnels francais de ce secteur, semblent n'etre d'aucun effet. Il faudrait, en revanche, arriver a la reconnaissance du label « produits CECA » pour les produits de l'acier transforme, afin que des negociations puissent s'ouvrir avec les pays de l'Est sur ce sujet. Par ailleurs, il faudrait etendre a tous ces pays le contingentement impose (depuis le mois d'avril 1993), a l'ex-Tchecoslovaquie et faire jouer les clauses de sauvegarde prevues dans les accords d'association conclus ou a conclure avec eux. Compte tenu de l'urgence de la situation de la siderurgie, il lui demande donc d'user de son pouvoir de negociation et de decision au sein des conseils des ministres europeen pour agir en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrivee des produits siderurgiques d'Europe de l'Est sur les marches communautaires constitue effectivement un risque pour nos propres fabrications, notamment en matiere de prix, si des precautions suffisantes, du ressort de la Communaute, ne sont pas prises en matiere commerciale. Le Conseil des ministres sur la restructuration de la siderurgie communautaire de fevrier 1993 avait d'ailleurs recommande la mise en place d'un volet externe a cet egard. Differentes dispositions, notamment celles rappelees en ce qui concerne la Tchecoslovaquie, ont ete prises en ce sens. S'agissant de la negociation d'accords d'association avec ces pays, les instructions donnees aux representants francais visent a une grande prudence, qui devrait d'ailleurs correspondre aux interets bien compris de nos partenaires, lesquels ne peuvent restructurer leurs propres activites sur les bases d'un marche desordonne. Les produits transformes fabriques a partir d'acier posent toutefois un probleme plus delicat, dans la mesure ou ils ne sont pas couverts par le traite de la CECA et ne peuvent faire l'objet que de mesures de defense au coup par coup selon le dispositif general des defenses commerciales du marche europeen, pour lequel le Gouvernement francais a demande des ameliorations pratiques permettant une plus grande reactivite.
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