10ème législature

Question N° : 27859	de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  03/07/1995  page :  2876
	Réponse publiée au JO le :  04/09/1995  page :  3808
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	ANAH
Analyse :	Financement
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les credits d'Etat pour l'amelioration de l'habitat prive. Les sommes allouees en 1994 a l'ANAH et celles reservees a la prime a l'amelioration de l'habitat ont atteint au total pres de 3 milliards de francs. Ces montants ont ete reconduits pour 1995. Le Parlement va tres prochainement examiner le projet de loi de finances rectificative et il attire son attention sur la necessite d'accroitre de facon substantielle les credits d'Etat pour l'amelioration de l'habitat prive. En effet, ces credits contribuent a maintenir l'offre de logements locatifs et a ameliorer les conditions de vie des populations les plus modestes et permettent de rendre disponibles de nombreux logements vacants. En outre, ces credits constituent un levier important a l'emploi en favorisant le secteur du batiment. Aussi, a l'heure ou notre pays compte encore de reels besoins en matiere d'amelioration des logements du parc prive, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que soit augmentee la dotation de l'Etat a l'amelioration de l'habitat prive et que soient revises les criteres d'octroi de ces aides.
Texte de la REPONSE :	La volonte de soutenir l'amelioration de l'habitat prive se traduit par un effort budgetaire tres important aussi bien en faveur de la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH). Globalement, la dotation budgetaire de ces deux types d'aides, qui etait de 2 400 MF dans le budget primitif de 1993, a ete portee a 3 100 MF dans la loi de finances initiale pour 1994. Elle a permis d'engendrer un volume de travaux de plus de 13 MF. Le nombre de logements subventionnes s'est eleve a plus de 210 000 en 1994. Il etait de 150 000 en 1991. Ainsi, la rehabilitation du parc locatif prive connait depuis quelques annees une tres forte croissance. Pour 1995, la loi de finances initiale reconduisait les dotations de 1994, mais 725 MF ont du etre reorientes en mars vers l'accession sociale a la propriete, dont le financement etait insuffisant. L'actuel gouvernement a souhaite revenir a un niveau eleve de dotation, notamment en faveur de son programme d'urgence pour le logement. Les credits supplementaires viennent d'etre ouverts par « le collectif ». C'est ainsi que le conseil d'administration de l'ANAH du 11 juillet 1995 a pu decider la majoration de certaines de ses subventions afin de reduire le nombre de logements vacants et d'accelerer la remise sur le marche locatif de logements prives destines a accueillir des personnes defavorisees. Ces mesures concernent les logements vacants remis sur le marche et conventionnes, les logements vacants loues a des organismes agrees aux fins de sous-location a des personnes defavorisees, dans le cadre des interventions speciales a caractere social, les logements loues dans le cadre des programmes sociaux thematiques.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O