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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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PAP renegocies. TVA residuelle
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet transmet a M. le ministre du logement les questions suivantes. Il s'agit de questions posees par des accedants a la propriete - GMF - Carpi - non impliques dans la greve des loyers, sans impayes : 1/ Ils ont demande a renegocier leur pret PAP, compte tenu de la baisse annoncee des taux. La caisse d'epargne leur a accorde un pret de 8,95 p. 100 qui leur permet de liquider un pret PAP a taux beaucoup plus eleve. Mais, dans la mesure ou ils sont entres dans les lieux il y a moins de 10 ans, il leur est leur impose le versement d'une « TVA residuelle » qui represente pour un accedant environ 19 000 francs. Cette « TVA residuelle » est-elle justifiee ? 2/ En outre, cette « TVA residuelle » n'est pas modulee suivant le nombre d'annees deja couru ou restant a courir. Elle est la meme que le logement soit occupe depuis 2 ans ou depuis 9 ans. Cette disposition est-elle normale ?
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Texte de la REPONSE :
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L'acquisition d'un logement neuf est normalement soumise a la taxe a la valeur ajoutee (TVA) ; toutefois, sous certaines conditions, les operations beneficiant d'un pret a l'accession a la propriete sont exonerees. La legislation actuelle dispose que cette exoneration est remise en cause des lors que l'acquereur procede a un remboursement anticipe de la fraction du pret PAP dont il est redevable, sous reserve de la decision administrative du 6 mars 1985 qui a fixe a dix ans la duree au-dela de laquelle l'exoneration est definitivement acquise. Ainsi, la regularisation de la TVA ne s'effectue pas au prorata du temps. Toutefois, pour venir en aide aux accedants en difficulte, une decision ministerielle du 3 juin 1987 a admis que l'exoneration de TVA soit acquise en cas de remboursement par anticipation d'un pret ayant finance l'acquisition entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984 d'un logement social.
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