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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Vin et viticulture
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Analyse :
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Vins de qualite. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation du secteur viti-vinicole et la reforme de l'organisation commune des marches viticoles. Celle-ci est actuellement en cours d'examen. Les mesures annoncees par la presse, alors que le Parlement francais et les elus locaux n'en sont pas informes, revelent que la commission europeenne s'appreterait a accentuer les mesures les plus penalisantes pour notre viticulture. En dix ans, pres de 5,6 milliards de francs ont ete gaches par l'arrachage de 154 000 hectares de vigne, soit une somme de trois fois superieure a celle investie dans l'amelioration du vignoble. Loin d'assainir la situation des marches, cette politique a gravement affaibli notre potentiel viticole, et n'a pas empeche l'effondrement des cours et une chute de 26 p. 100 du revenu viticole. Malgre ce constat d'echec, la commission s'apprete a aggraver l'arrachage, a elargir et a renforcer le caractere obligatoire de la distillation, l'indemnisation de ces mesures contraignantes de plus en plus insupportables et inefficaces etant revues a la baisse. Par ailleurs, rien n'est envisage a l'heure actuelle pour s'attaquer aux veritables causes des difficultes du marche. Ainsi alors que la France a scrupuleusement respecte son quota de distillation (elle semble etre le seul Etat membre dans ce cas) et que les services de la communaute constatent eux-memes l'ampleur et la gravite pour la sante des consommateurs des fraudes sur les produits viticoles, rien n'est mis en oeuvre pour renforcer les controles des productions et des echanges. La commission, de plus, n'organise toujours pas les echanges intra-communautaires sur la base d'une reelle reconnaissance des vins de qualite. Alors que les importations des pays tiers ne cessent de progresser, au mepris de la reference communautaire, le pre-accord agricole du GATT en prevoit neanmoins le doublement, ne disant rien des dispositions protectionnistes qui permettent aux Etats-Unis de menacer regulierement nos propres exportations vinicoles. C'est pourquoi il lui demande quelles actions il compte mener aupres de la commission de Bruxelles pour que de veritables mesures soient prises afin de s'attaquer aux reelles difficultes du marche, de faire cesser les importations de vins de basse qualite et promouvoir au contraire la reconnaissance de la qualite des vins de la communaute.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation du secteur viti-vinicole et la reforme de l'organisation commune des marches viticoles. Cette reforme du dispositif resultant des accords de Dublin est, en effet, devenue urgente, comme le ministre de l'agriculture et de la peche l'a souligne a plusieurs reprises devant ses collegues des pays de la Communaute economique europeenne. Il y a donc lieu de se feliciter de la publication par la commission d'un premier document de reflexion sur l'evolution et l'avenir de la politique viti-vinicole. Ces propositions sont a considerer comme point de depart de la negociation qui va s'engager dans les semaines a venir. En effet, la principale faiblesse des outils de gestion des marches actuellement en vigueur, reside dans le fait qu'ils sont mis en oeuvre au cours de chaque campagne sans contribuer a regler les problemes et desequilibres qui existent dans ce secteur. La production communautaire de vins de table est devenue structurellement excedentaire, consequence de superficies viticoles et de rendements excessifs, conjuges a une diminution reguliere et significative de la consommation. L'elimination des quantites non absorbees par les marches penalise les viticulteurs qui ont fait le plus d'efforts pour ameliorer la qualite de leurs produits en maitrisant leur rendement et en ayant notablement renove leur encepagement. Cette offre plethorique en faisant pression sur les prix, les fragilise. De plus, la reduction des superficies en production, fondee sur le seul volontariat des viticulteurs, ne suffit pas pour retablir les conditions indispensables a une evolution equilibree du secteur. Aussi, le ministre de l'agriculture et de la peche entend-il faire prevaloir, dans cette negociation, trois options fondamentales : resorber progressivement les excedents structurels de vins de table par la mise en place d'une politique structurelle de maitrise du potentiel de production, appliquee et controlee dans tous les Etats-membres ; poursuivre l'amelioration de la qualite des produits, notamment en donnant une nouvelle definition du vin de table qui ne doit jamais etre concu comme une matiere premiere de type industriel mais comme le produit direct de la vigne en liaison etroite avec son bassin de production ; reexaminer les mecanismes actuels de gestion des excedents conjoncturels pour leur donner plus d'efficacite. Ces modifications importantes devront etre completees par un dispositif d'accompagnement susceptible d'assurer dans de bonnes conditions de depart ou la reconversion des viticulteurs qui abandonneront cette production. Par ailleurs, la France demandera que soit confirmee la competence des Etats membres pour gerer le marche des vins d'appellation et assuree la reconnaissance des interprofessions viticoles par la reglementation communautaire.
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