10ème législature

Question N° : 2797	de  M.   Verwaerde Yves ( Union pour la démocratie française et du Centre - Paris )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1757
	Réponse publiée au JO le :  25/04/1994  page :  2022
Rubrique :	Politiques communautaires
Tête d'analyse :	Secteur public
Analyse :	Rapports financiers entre les pays membres et leurs entreprises nationales. declaration annuelle. attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les dispositions de l'article 5 de la directive no 80/723/CEE du 25 juin 1980, relative a la transparence des relations financieres entre les Etats membres et les entreprises publiques. En effet, en application de cette disposition, la commission a invite les Etats membres a lui presenter une declaration annuelle contenant, pour chaque entreprise publique du secteur manufacturier dont le chiffre d'affaires est superieur a 250 millions d'ecus, tous les details relatifs aux rapports financiers qu'ils entretiennent avec ces entreprises. A cet egard, pourrait-il preciser si la France a transmis a la commission ses declarations pour les exercices 1991 et 1992 ?
Texte de la REPONSE :	La France se conforme a l'article 5 de la directive no 80/723/CEE du 25 juin 1980 en envoyant a la Commission les rapports annuels d'activite et les comptes consolides des entreprises publiques concernees (environ une quinzaine). La France a adresse ces documents pour l'exercice 1991. Elle est en voie d'achever cette transmission pour l'exercice 1992.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O