10ème législature

Question N° : 2800	de  M.   Klifa Joseph ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1801
	Réponse publiée au JO le :  02/05/1994  page :  2226
Rubrique :	Automobiles et cycles
Tête d'analyse :	Peugeot
Analyse :	Emploi et activite. Mulhouse
Texte de la QUESTION :	M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries du centre de production Automobiles Peugeot Mulhouse. Le net recul des marches dans le secteur automobile a entraine la mise en chomage partiel du personnel et une baisse consequente des revenus salariaux. Le deblocage anticipe de la participation aux resultats de l'entreprise permettrait d'alleger les difficultes financieres de ces salaries et de passer ce cap difficile dans de meilleures conditions. C'est pourquoi il lui demande que les cas de deblocage anticipe, fixes par decret du 17 juillet 1987, soient elargis pour y integrer celui du chomage partiel.
Texte de la REPONSE :	Le blocage des droits a participation, prevu par l'ordonnance no 67-693 du 17 aout 1967 instituant un droit des salaries aux fruits de l'expansion des entreprises, et maintenu par l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986, constitue la legitime contrepartie des exonerations fiscales et sociales qui sont attachees a ce regime. C'est la raison pour laquelle les derogations au principe - fixe par le legislateur - de l'indisponibilite de ces droits, sont limitativement enumerees par decret. Toute nouvelle exception a ce principe devrait necessairement recueillir l'agrement des autres administrations concernees, d'autant plus reticentes a l'extension d'une liste deja longue que les exonerations fiscales et sociales attachees a la participation restent acquises aux salaries beneficiant d'un cas de deblocage anticipe. Aussi, bien que la situation des salaries touches par des mesures de chomage partiel soit effectivement particulierement digne d'interet, parait-il difficile d'envisager une extension a leur profit des cas de deblocage anticipe, et ce d'autant qu'ils beneficient deja, au titre de leur situation, d'aides specifiques tant de l'Etat que de la part de leurs employeurs.

UDF 10 REP_PUB Alsace O