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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la resolution adoptee lors de la reunion pleniere annuelle de la commission des titres-restaurant. Celle-ci rappelle que le titre-restaurant a ete institue par l'ordonnance du 27 septembre 1967 afin de permettre aux salaries ne disposant pas d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise de prendre leur repas de dejeuner, a des conditions avantageuses, dans un restaurant ou des commerces alimentaires offrant des prestations comparables a celles des restaurateurs. Il constitue un avantage social apprecie des quelque 1 500 000 salaries qui l'utilisent et offre aux entreprises une alternative interessante a l'obligation legale de refectoire qui s'impose a elles. Avec un marche de plus de 11 milliards de francs en 1992, il est devenu un indeniable facteur de developpement economique pour un nombre croissant d'entreprises commerciales, souvent petites et moyennes, des secteurs de la restauration et de l'alimentation. Ces retombees fiscales, sous forme notamment de rentrees de TVA sont importantes pour la collectivite publique. La commission des titres-restaurant s'est vu confier par la puissance publique des missions d'interet general. Instance consultative placee aupres de l'autorite ministerielle, la commission a, en 1967, recu pour mission d'informer les usagers professionnels et salaries du systeme, de favoriser la concertation entre ses membres et avec les pouvoirs publics, d'assurer le controle de l'application de la reglementation relative au titre-restaurant et, fondamentalement, de veiller au fonctionnement harmonieux de l'ensemble du systeme. Elle s'est toujours efforcee d'accomplir les missions qui lui ont ete imparties dans la plus grande independance et dans le strict respect des textes legislatifs et reglementaires regissant le titre-restaurant. A l'heure actuelle, cette commission n'est plus en mesure d'accomplir correctement ses missions. L'inadequation des moyens administratifs mis a sa dispostion par l'autorite de tutelle ne lui permet plus, en effet, d'accompagner le developpement du systeme ; de repondre aux demandes d'adhesion au systeme emanant des entreprises commerciales des secteurs de l'alimentation et de la restauration ; et de mettre en oeuvre les indispensables controles permettant d'eviter les derapages constates dans les conditions d'utilisation du titre-restaurant. Il lui demande quelles mesures de redressement il envisage de prendre pour doter la commission des titres-restaurant de moyens administratifs lui permettant de resoudre les difficultes actuelles qui, si elles devaient persister, conduiraient rapidement au blocage de la commission, a l'abandon des missions d'interet general qui sont les siennes, voire a la remise en cause du fait de l'acquis social que constitue le titre-restaurant tel qu'institue par l'ordonnance du 27 septembre 1967.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultes rencontrees par de nombreux professionnels relatives aux delais d'instruction des demandes d'agrement par la commission des titres restaurant, le ministre de l'economie a donne les instructions necessaires pour que, des le mois de septembre, les moyens en personnel de la commission soient accrus de maniere que les retards puissent etre progressivement resorbes. En outre, il a ete decide d'assouplir les procedures d'agrement de facon a faciliter et a accelerer le traitement des dossiers puisque : d'une part, seront desormais admis les fours a micro-ondes pour rechauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerce beneficiant anterieurement de l'agrement recevront un agrement provisoire en attendant qu'il soit statue definitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection generale des finances a ete chargee d'une mission de reflexion sur les reformes de structure a entreprendre pour simplifier et elargir le regime actuel du titre restaurant. Tout en restant attache a la finalite du systeme, qui a connu un grand developpement ces dernieres annees, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
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