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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle comment son administration compte tenir les engagements pris envers les candidats a l'entree a l'I.U.F.M. comme professeurs des ecoles stagiaires dans les departements des academies de Versailles et de Creteil. En effet, ces candidats se sont inscrits sur la foi d'informations diffusees officiellement par le Ministere de l'Education nationale, et leur garantissant une indemnite de premiere affectation d'environ 40 000 francs sur trois ans. Cette indemnite permettait d'attirer des candidats dans des departemnts de banlieue ou existe un deficit de personnel. Cette indemnite a ete supprimee par un arrete publie au BOEN en avril 1994, soit apres la cloture des inscriptions pour les candidats. La raison de cette suppression serait que, dorenavant les candidats sont en nombre suffisant. Cela parait contestable puisque les recrutements de suppleants eventuels ont continue a la rentree derniere. Dans cette affaire, la parole de l'Etat apparait comme remise en cause de maniere d'autant plus inadmissible que, cette annee encore, pour le recrutement au concours externe de 1995, la plaquette d'information distribuee mentionne cette indemnite de premiere affectation versee sur trois ans. Les professeurs des ecoles stagiaires demandent donc, a juste titre, a beneficier de l'indemnite qui leur a ete promise et qui revet, par sa publication repetee, un caractere contractuel que ne peut annuler un arrete publie apres la cloture des inscriptions.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution de l'indemnite de premiere affectation instauree par le decret no 90-805 du 11 septembre 1990 devait avant tout, comme ceci a ete rappele a plusieurs reprises, repondre au souci de favoriser une repartition equilibree des enseignants sur l'ensemble du territoire. L'arrete du 20 mai 1994, publie au BOEN du 2 juin 1994, ne comporte pas, parmi les departements ouvrant droit a attribution de l'indemnite, ceux de la region parisienne. Ce n'est donc que posterieurement a la cloture des registres d'inscription, d'une part, a la publication de l'arrete, d'autre part, que les recteurs des academies de Versailles et de Creteil, ainsi que la directrice de l'IUFM de Versailles et le directeur de l'IUFM de Creteil, ont pu etre invites a informer les professeurs des ecoles stagiaires recrutes dans les departements de leur ressort, et susceptibles d'etre titularises a la rentree scolaire 1995, du fait que les dispositions anterieures concernant le benefice de l'indemnite en question n'etaient pas reconduites. Meme s'il eut ete effectivement preferable que la decision fut prise tot dans l'annee, il faut souligner que la determination des departements ouvrant droit au versement de l'indemnite est arretee chaque annee avant tout en fonction des besoins reels. Un certain nombre d'instituteurs suppleants eventuels ont certes ete maintenus en poste a la rentree derniere, comme il y en aura a la rentree de septembre 1995, dans le souci de garantir leur reemploi. Mais l'existence de listes complementaires importantes pour les concours externes de professeur des ecoles organisees au titre de 1995 montre bien, tout particulierement en region parisienne, que la penurie s'estompe progressivement. S'agissant de la publicite faite pour la derniere session des concours de recrutement des professeurs des ecoles dans les departements de la banlieue parisienne, les inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education nationale, avaient fait auparavant etat de nombreuses demandes d'inscription parvenues dans leurs services respectifs, avant meme l'ouverture des registres et l'organisation de toute campagne d'information, ce qui laissait presager une amelioration sensible des perspectives de recrutement. Il n'y a donc pas eu, comme lors des campagnes precedentes, de large diffusion des informations en direction des universites, des agences locales de l'ANPE, des municipalites. Dans ce contexte, il faut relativiser l'importance du document d'information elabore dans l'academie de Versailles, intitule « Devenez professeur des ecoles », qui n'a fait l'objet que d'une diffusion restreinte. Cette plaquette a seulement ete remise aux usagers qui se sont presentes directement au service d'accueil du rectorat. Elle a ete retiree des que l'erreur sur le versement de l'indemnite de premiere affectation a ete decelee. Enfin, le recteur de cette academie a decide que les laureats du concours externe seraient avises individuellement, a l'occasion de la notification de leur affectation, que conformement aux dispositions de l'arrete du 20 mai 1994 les departements de son academie ne font plus partie des departements attributaires de l'indemnite de premiere affectation.
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