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Texte de la REPONSE :
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Un certain nombre d'actions structurelles accompagnent la mise en oeuvre de la reforme de la PAC : il s'agit de la preretraite agricole, du boisement et des mesures en faveur d'une agriculture plus respectueuse de son environnement. La preretraite a ete introduite des 1992, et celle-ci s'integre desormais dans le dispositif communautaire. Visant a permettre une restructuration du secteur agricole, mais repondant aussi a des considerations sociales, on denombre a ce titre d'ores et deja 33 000 demandes. A ce jour, 22 000 dossiers ont ete mis en paiement par le CNASEA Les mesures en faveur de l'environnement reprennent certaines dispositions anterieures (extensification de la production, operations locales dites « article 19 ») et leur conferent une nouvelle ampleur. Dans ce cadre, l'encouragement au maintien de systeme d'elevage extensif a ete mis en place des 1993 et concerne pres de 115 000 eleveurs. Cette action de base sera completee par des programmes regionaux en cours d'instruction par la Commission. Enfin, un programme de restructuration laitiere permettra de degager, en 1993, de nouvelles references a redistribuer sous le controle des commissions mixtes. En ce qui concerne les mesures liees a la protection sociale, la reforme des cotisations sociales des exploitations agricoles engagee depuis 1990 et mise en oeuvre progressivement contribuera a cette adaptation : elle permet en effet une meilleure adequation des cotisations aux revenus professionnels degages par les interesses. Pour 1993, une nouvelle etape a ete franchie dans l'application de la reforme puisque les cotisations, en masse globale emise sur la nouvelle assiette, ont franchi les 50 p. 100, s'etablissant a 55 p. 100 du total. Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures d'accompagnement de la PAC pour les salaries, un engagement relatif a l'emploi et aux conditions de travail des salaries a ete signe le 20 mars 1993 par les ministres charges du travail et de l'agriculture ainsi que les organisations professionnelles et syndicales de la production agricole. Cet accord concerne environ 600 000 salaries permanents et saisonniers. Il prevoit notamment que des negociations devront s'ouvrir entre les partenaires sociaux sur la duree et l'amenagement du temps de travail des salaries de la production agricole. Les ministres charges du travail et de l'agriculture ont egalement signe, le 3 mars 1993, avec les partenaires sociaux, un accord concernant les salaries des entreprises d'amont et d'aval des secteurs des cereales et grandes cultures. Les pouvoirs publics s'engagent dans ce cadre a mobiliser en faveur des entreprises concernees les divers instruments de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces deux accords traduisent bien la volonte des pouvoirs publics, en concertation avec les partenaires sociaux, de gerer l'evolution de l'emploi, en preservant les interets des salaries.
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