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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le decret no 91-298 du 20 mars 1991, modifie par le decret no 92-504 du 11 juin 1992, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois a temps non complet dans les communes ou structures intercommunales de plus de 5 000 habitants aux fonctions d'agent d'entretien, d'aide menagere, d'aide-soignante, de travailleuse familiale, de professeur d'enseignement artistique, d'assistant et assistant specialise d'enseignement artistique, d'assistant qualifie et d'agent du patrimoine. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment son article 3, et la parution des differents textes tendant a la mise en oeuvre des filieres administrative, technique, sportive, culturelle et medico-sociale ont, entre autres objectifs, celui de limiter a un an l'embauche ou le maintien d'agents auxiliaires a titre permanent. Les communes de plus de 5 000 habitants sont donc, du fait de ces textes restrictifs, dans l'impossibilite d'organiser certains services de facon rationnelle puisque tenues de recruter des agents a temps complet. Ainsi il apparait difficile d'envisager le fonctionnement d'une halte-garderie accueillant une vingtaine d'enfants tous les matins et fermee l'apres-midi. Cela necessiterait la presence simultanee de deux agents a temps non complet. Le meme raisonnement peut etre applique pour un restaurant scolaire, un service administratif d'accueil ouvert une demi-journee seulement, etc. Il est a noter que le temps partiel, position d'un agent sur un poste a temps complet, ne peut etre impose ni a l'agent ni a la collectivite employeur compte tenu des droits et obligations qu'il cree. Il lui demande quelles dispositions statutaires doivent s'appliquer pour permettre le recrutement d'agents titulaires ou stagiaires a temps non complet dans des emplois autres que ceux prevus par le decret no 92-504 du 11 juin 1992 lorsque les collectivites eprouvent le besoin de tels recrutements pour assurer le fonctionnement de leurs services.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de decret actualise l'article 5 du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet, compte tenu de la parution des cadres d'emplois de la filiere medico-sociale. Il est envisage d'autoriser la creation d'emplois relevant des cadres d'emplois des agents sociaux, des auxiliaires de puericulture, des auxiliaires de soins et des agents specialises des ecoles maternelles par assimilation aux emplois correspondants anterieurs. Par ailleurs, l'article 25 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion a mettre des fonctionnaires a disposition d'une ou plusieurs collectivites ou etablissements en vue de les affecter a des missions permanentes, pour accomplir un service a temps non complet aupres de chacune de ces collectivites ou chacun de ces etablissements. Cependant, compte tenu des difficultes d'application du systeme des quotas dans les collectivites locales, le Gouvernement mene actuellement une reflexion qui pourrait conduire, s'il en est besoin, a des reformes d'ordre technique. Enfin, l'extension des possibilites de recrutements d'emplois a temps non complet a d'autres cadres d'emplois fait l'objet d'un nouvel examen qui tient compte des risques de precarisation des agents.
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