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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la necessite d'harmoniser et de remedier aux graves consequences qu'entraine la circulaire DRT no 8/92 du ministre du travail en date du 17 juin 1992. Cette circulaire est relative aux derogations individuelles accordees par les prefets au repos dominical des salaries. Un effort d'harmonisation s'impose. Il convient d'etablir une reglementation plus equitable, plus juste afin que des disparites n'apparaissent plus entre les differentes issues donnees aux demandes de derogation. Les magasins interesses par l'octroi de telles derogations, par la nature de leurs activites, participent a l'economie d'une zone commerciale et repondent aux besoins et souhaits du public. Le fait que ces etablissements realisent une grande part de leur chiffre d'affaires le dimanche temoigne de la pertinence d'une telle ouverture tant pour le commercant que pour le client. Il apparait alors paradoxal que certaines mesures ministerielles ou prefectorales soient prises pour, d'une part, ralentir la consommation des menages et, d'autre part, entrainer des licenciements, puisque les magasins qui ne peuvent ouvrir le dimanche sont alors obliges de se defaire d'une partie de leur personnel. C'est ce qui se passe malheureusement et concretement en Seine-et-Marne. Il convient aujourd'hui, d'une maniere determinee, de combattre chaque licenciement, de favoriser l'embauche plutot que de vouloir preserver de pretendus principes de droit au loisir ou au repos dominical. Il lui demande donc les perspectives de la mise en place de nouvelles dispositions plus favorables a la libre activite commerciale de ces etablissements.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'application de la reglementation relative au repos hebdomadaire des salaries est un probleme delicat, mettant en cause de fragiles equilibres entre interets divergents. C'est pourquoi le Gouvernement a decide de soumettre au Parlement, dans le cadre de l'examen de la loi quinquennale pour l'emploi, un projet de modification de cette legislation. Le dispositif prevoit effectivement un elargissement du champ d'octroi des derogations prefectorales dans les communes touristiques et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle. Il a egalement pour objectif de preserver les conditions d'une saine concurrence. Ainsi, les prefets pourraient, apres consultation des instances concernees, octroyer aux etablissements de vente de biens et services une derogation au principe du repos dominical collectif des salaries dans ces communes et ces zones touristiques d'affluence exceptionnelle. De maniere a ne pas creer de distorsion de concurrence, il conviendrait cependant de limiter ces biens et services a ceux qui permettent au public de faciliter son accueil ou ses activites de detente ou de loisirs d'ordre sportif, recreatif ou culturel. La representation nationale pourra ainsi s'exprimer sur la question difficile et controversee du repos dominical.
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