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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Animaux
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Analyse :
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Experimentation animale. cosmetologie. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la directive no 76/768/CEE. Ce texte a pour objet d'interdire prochainement le recours a des tests in vivo sur des animaux en matiere de cosmetologie. Un vote massif avait deja ete obtenu au Parlement europeen, par 244 voix contre 2 oppositions et 14 abstentions. En novembre dernier, le conseil des ministres europeen avait fait obstacle a la volonte exprimee democratiquement par les elus, justifiant ainsi certaines alarmes manifestees a l'automne 1992. Le Parlement europeen a confirme recemment sa volonte, et le conseil des ministres doit tres bientot en etre saisi a nouveau. Il lui demande d'intervenir avec la plus exteme determination pour que la procedure soit cette fois conduite rapidement a son terme sans obstacle supplementaire. Il en va de la democratie, d'une part, mais cela constituerait aussi un progres considerable pour la protection des animaux, qui fait partie integrante de la protection de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de souligner, a l'attention de l'honorable parlementaire, que le conseil des Communautes europeennes, lors de la session du 14 juin dernier, a adopte definitivement la directive concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux produits cosmetiques. Ce nouveau texte, qui modifie la directive 76/768/CEE sur le meme objet vise a ameliorer l'information des consommateurs sur les produits cosmetiques et contient des dispositions interdisant l'experimentation animale des produits cosmetiques. La directive prevoit une interdiction generale de l'experimentation animale des produits cosmetiques qui entrera en vigueur a compter du 1er janvier 1998. Des derogations a cette interdiction ne pourront etre accordees que dans les cas ou aucune methode ne peut se substituer a l'experimentation animale. Cette nouvelle directive adoptee apres avis du Parlement europeen et du Conseil economique et social reprend ainsi les principaux objectifs fixes par le Parlement europeen en la matiere. Elle vise a proteger les consommateurs tout en garantissant le mieux possible le bien-etre des animaux.
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