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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation administrative et financiere des auxiliaires de bureau. Jusqu'en 1983, les auxiliaires de bureau pouvaient etre titularisees des lors qu'elles justifiaient de quatre ans minimum d'anciennete. Depuis cette date, les auxiliaires de bureau n'ont plus d'espoir de titularisation, si ce n'est par voie de concours, ni aucune perspective de carriere. « Le grade » d'auxiliaire de bureau comprend trois echelons. Tous les auxiliaires de l'academie de Nancy-Metz, pour exemple, sont arrives au terme de leur carriere, a savoir pour le 3e echelon, l'indice NM 227, soit un salaire inferieur au SMIC. Pour pallier cette anomalie, les auxiliaires percoivent une indemnite differentielle a concurrence de la valeur du SMIC. A chaque augmentation du traitement des fonctionnaires, l'indemnite differentielle diminue. Il ne peut donc y avoir de revalorisation de salaire. Il souhaiterait savoir quelles sont les reponses qu'il compte apporter a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les auxiliaires de bureau recrutes posterieurement a 1983 n'ont pu beneficier des dispositions de l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 jannier 1984 modifiee, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Cet article ouvre un droit a titularisation aux agents non titulaires qui etaient en fonction au 14 juin 1983 et qui comptent a la date du depot de leur candidature, deux ans de services a temps complet. Pour ameliorer la situation de ceux des auxiliaires de bureau qui n'ont pas vocation a titularisation puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixees a l'article 73 precite, un projet a ete soumis aux ministres charges du budget et de la fonction publique en vue de permettre leur integration, par voie de concours internes speciaux, dans le corps des agents administratifs. Ce dispositif de recrutements exceptionnels serait susceptible d'etre mise en place pendant une duree de trois ans. Dans l'attente de la conclusion positive de ce projet, les auxiliaires de bureau ont, bien entendu, la possibilite de se presenter aux concours normaux d'acces aux corps d'agents et d'adjoints administratifs ouverts sans condition de diplome.
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