10ème législature

Question N° : 28225	de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française et du Centre - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  17/07/1995  page :  3052
	Réponse publiée au JO le :  22/04/1996  page :  2181
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Emploi d'un salarie a domicile. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Gantier demande a M. le secretaire d'Etat au budget a quelques precisions sur la portee des dispositions prevues a l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1991 concernant la reduction d'impots pour l'emploi d'un salarie a domicile. Il lui demande si cette mesure est applicable a l'emploi, par un particulier, d'un comptable a temps partiel destine a l'aider dans de multiples demarches administratives.
Texte de la REPONSE :	Le champ d'application de la reduction d'impot pour l'emploi d'un salarie a domicile est constitue pour l'essentiel par les services qui peuvent etre rendus par les personnels relevant de la convention collective des employes de maison. Il s'agit donc de taches a caractere strictement familial, telles que la garde d'enfants, ou menager, executees au domicile du contribuable, auxquelles s'ajoutent les travaux de jardinage confies aux jardiniers immatricules aupres de la MSA. En aucun cas, il ne peut s'agir de travaux lies a une activite professionnelle exercee par l'employeur.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O