10ème législature

Question N° : 2822	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1771
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1993  page :  2711
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	France Telecom. abonnements
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les taux de TVA appliques aux abonnements, d'une part, par France Telecom, et, d'autre part, par EDF-GDF. En effet, France Telecom applique un taux de TVA a 18,60 p. 100 sur l'abonnement a ses services, alors que le taux retenu par EDF-GDF est de 5,5 p. 100. S'agissant de deux entreprises de service public, il lui demande de bien vouloir expliquer cette difference de taux.
Texte de la REPONSE :	Le taux applicable aux communications telephoniques ou au gaz et a l'electricite n'est pas determine en fonction de la qualite des prestataires mais de la nature des prestations. Or, le gaz et l'electricite figurent seuls parmi les biens et services auxquels les Etats membres de la CEE peuvent appliquer le taux reduit aux termes de la directive no 92-77 du 19 octobre 1992.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O