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Texte de la REPONSE :
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Les exigences en matiere de protection de l'environnement auxquelles doivent repondre les entreprises - aussi bien productrices de dechets que celles qui en assurent le traitement - sont sans cesse plus importantes afin de tendre vers un degre de protection de l'environnement le plus eleve possible. Les entreprises de traitement de dechets sont des installations classees pour la protection de l'environnement soumises aux dispositions de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiee relative aux installations classees pour la protection de l'environnement et doivent de ce fait etre autorisees a fonctionner par arrete prefectoral. Cet arrete fixe notamment les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les exploitants de ces installations afin de prevenir les nuisances generees par le fonctionnement de ces installations et de prendre en compte les objectifs de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux. Les investissements necessaires au respect de ces dispositions sont a la charge des entreprises concernees, en application du principe du « pollueur-payeur », et ces entreprises repercutent ces couts au niveau du prix du traitement des dechets en fonction des lois du marche. L'Etat n'intervient en principe pas au montage financier de ces operations et n'apporte pas de subvention a de tels projets. Cependant, il est possible que certains projets puissent beneficier d'une aide ponctuelle de l'agence de l'environnement et de maitrise de l'energie, notamment lorsqu'il s'agit d'un projet exemplaire en termes d'innovation ou de demonstration. En ce qui concerne le secteur particulier des entreprises de la demolition des vehicules hors d'usage, ces dernieres sont soumises aux conditions decrites ci-dessus. Par ailleurs, le conseil national des professions de l'automobile (CNPA), qui regroupe pres de 300 professionnels de la demolition, est signataire de l'accord-cadre du 29 mars 1993 sur le retraitement des vehicules hors d'usage. Cet accord-cadre a pour objectif essentiel la reduction maximale des volumes de dechets ultimes generes par le retraitement des vehicules hors d'usage. Pour cela, l'ensemble des acteurs concernes se sont engages, chacun en fonction de ses competences propres, a developper la filiere de retraitement de maniere perenne et economiquement equilibree. Il a ete reconnu que cet equilibre economique doit s'appuyer sur les lois du marche, dans le cadre de la libre fixation du prix des transactions a l'interieur de la filiere et des conditions de reprise des vehicules a l'entree de celle-ci. Les industriels de la demolition se sont engages sur cette base et, en collaboration avec les autres acteurs de la filiere, a developper des methodes de retraitement permettant d'atteindre les objectifs vises tout en progressant en matiere de protection de l'environnement. Les eventuelles difficultes economiques et financieres de protection de l'environnement. Les eventuelles difficultes economiques et financieres rencontrees dans l'application de cet accord devront etre resolues dans le cadre de l'instance de suivi et de concertation mise en place par cet accord-cadre.
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