10ème législature

Question N° : 282	de  M.   Geveaux Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1239
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2416
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	Aides
Analyse :	Aides compensatoires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les aides compensatoires aux surfaces cultivees et au cheptel. Il lui demande de bien vouloir lui preciser, eu egard a la declaration generale du Gouvernement prononcee par le Premier ministre a l'Assemblee nationale le jeudi 8 avril dernier, s'il envisage de modifier le regime actuel des aides compensatoires susmentionnees. Il s'inquiete egalement de l'extreme complexite de la constitution des dossiers administratifs necessaires pour solliciter ce type d'aide. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait en outre savoir, au nom de nombreux agriculteurs sarthois, si des mesures de simplification de ces documents administratifs seront prochainement mises en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est tres sensibilise a la simplification des formalites administratives pour percevoir les compensations liees a la nouvelle PAC. Les agriculteurs ont en effet besoin que ces aides soient versees tres rapidement, ce qui implique que le delai ne soit pas differe a l'exces. Il est tout a fait exact qu'ils sont confrontes a des situations nouvelles, et les sondages effectues montrent qu'il y a du retard dans la remise des dossiers. Des instructions ont deja ete donnees pour que le delai soit proroge jusqu'au 14 mai ; mais si les interesses ont rempli les formalites plus rapidement, les dossiers seront globalement traites plus vite. Le Gouvernement a egalement decide, a titre transitoire pour cette annee, de rendre facultative la remise, a l'administration, du plan de localisation du gel, de meme que la description parcellaire de l'exploitation. Enfin, il a demande qu'une reflexion soit menee afin de simplifier la constitution des dossiers, par une reduction du nombre des demandes a etablir et un regroupement des formulaires.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O