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Texte de la QUESTION :
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M. Andre-Maurice Pihouee souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la difference qui existe entre la prise en charge des frais de changement de residence des concubins, selon que cette mutation a lieu au sein du territoire metropolitain, a l'interieur des departements d'outre-mer, entre la metropole et ces departements et vice-versa ou bien encore pour se rendre d'un departement d'outre-mer a un autre. En effet lorsqu'un fonctionnaire beneficie d'un changement de residence a l'interieur du territoire metropolitain, il peut pretendre a la prise en charge de son conjoint ou de son concubin conformement au decret no 89-271 du 12 avril 1989. Or, dans les modalites de reglement des frais de departement relatifs aux departements d'outre-mer, aucune prise en charge pour le concubin n'est prevue. Il apparait donc une disparite de traitement entre les departements d'outre-mer et ceux de la metropole. Il lui demande donc, en relation avec son collegue de la fonction publique, de bien vouloir lui faire connaitre sa position en la matiere et les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre une parfaite equite entre la metropole et les departements d'outre-mer.
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