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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Larrat attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les conditions du respect des termes de l'article 13 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Evin ». Ce texte precise, en effet, qu'un rapport d'evaluation de la loi sera presente au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995. A ce jour, aucun rapport correspondant ne semble avoir ete presente. Or, cette procedure d'evaluation se justifie pleinement, ne serait-ce que par les difficultes d'application et les ambiguites soulevees par la loi, dont l'actualite, notamment judiciaire, se fait regulierement l'echo. C'est pourquoi il lui demande dans quel delai ce rapport d'evaluation pourra etre etabli et divulgue.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme avait prevu un rapport d'evaluation au 1er janvier 1993. Or, en ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives a la lutte contre le tabagisme, leur entree en vigueur avait ete differee au 1er janvier 1993 et assortie de mesures transitoires. Pour ce qui concerne la lutte contre l'alcoolisme, les nouvelles dispositions relatives aux supports autorises de publicite en faveur des boissons alcooliques ne prenaient egalement effet qu'au 1er janvier 1993. Des difficultes particulieres sont apparues en raison du libelle du nouvel article L. 17 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme modifie par la loi precitee qui, en son troisieme alinea, n'autorisait la publicite par affichage que dans les « zones de production », ce qui a empeche la prise du decret correspondant. La loi du 8 aout 1994 a leve les obstacles juridiques en supprimant les mots « zones de production » et l'obligation d'un decret d'application concernant l'affichage. En raison de ces aleas, le dispositif complet prevu par la loi du 10 janvier 1991 n'a pu etre mis en place. Il est encore trop tot pour mesurer les effets de la modification intervenue le 8 aout passe. D'autre part, les restrictions introduites par la loi du 10 janvier 1991 dans de la publicite pour les boissons alcoolisees et le tabac ayant pour objectif de limiter toute incitation a la consommation, en particulier lorsque cette publicite cherche a s'adresser a un public jeune, il convient d'observer que la modification des comportements de consommation est un phenomene lent et que les mesures prevues par la loi en cause sont trop recentes pour que leur impact reel puisse etre estime. Ce n'est donc qu'a moyen et long terme qu'un effet significatif sur la sante peut etre attendu. Cependant, pour ce qui concerne le tabac, un comite d'evaluation a ete mis en place. Il recense actuellement les informations disponibles ainsi que les enquetes necessaires au suivi epidemiologique de la population generale.
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