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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de la recession en Suisse pour de nombreux travailleurs transfrontaliers. En effet, en deux ans le nombre de frontaliers installes dans l'Ain et la Haute-Savoie a chute de 47 800 a 41 250, soit 6 000 chomeurs de plus. Or, en cas de chomage, les frontaliers voient leurs revenus baisser de 70 p. 100. Beaucoup ne peuvent plus assurer les depenses vitales de leur foyer, par exemple loyer ou traites. L'activite economique des regions frontalieres, qui a largement profite des revenus des frontaliers, subit le contrecoup de la recession ; pres de 6 000 habitations sont a vendre dans la zone frontaliere de Geneve. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que, sans attendre la reponse du Conseil d'Etat aux recours deposes par les groupements de frontaliers, soit entreprise une renegociation de la convention de 1978 entre la France et la Suisse permettant une indemnisation sur la base du salaire reel comme pour les frontaliers de la C.E.E., soient assures le versement de l'indemnite journaliere et l'indemnite longue maladie en cas de problemes de sante et soient bloques et reechelonnes les remboursements d'emprunts et paiement de loyer pendant la duree du chomage.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux ont souhaite par l'accord du 6 avril 1987 agree par arrete du ministre charge de l'emploi en date du 6 aout 1987, maintenir une indemnisation des travailleurs frontaliers occupes en Suisse, basee sur un salaire d'equivalence, en raison de la non appartenance de la Suisse a la CEE. Soucieux de cette difference de traitement entre travailleurs frontaliers hors CEE et a l'interieur de la CEE, le Gouvernement a saisi la presidente de l'UNEDIC le 9 novembre 1993, afin que les partenaires sociaux gestionnaires du regime d'assurance-chomage deliberent sur les conditions d'indemnisation des travailleurs frontaliers occupes en Suisse. La commission paritaire nationale du regime d'assurance-chomage a modifie le 30 novembre 1993 la deliberation 25 en prevoyant que : « A titre transitoire, le salaire de reference servant au calcul des prestations est determine a partir du salaire brut suisse, converti sur la base du taux officiel de change lors de la perception dudit salaire et affecte d'un coefficient egal a 0,614 ». Ce nouveau mode de calcul du salaire de reference permet d'eviter que l'allocation de chomage ne soit tres inferieure au salaire reel, comme cela a pu se produire pour des professions dans lesquelles le salaire de reference etait fortement sous-evalue par rapport au salaire reel, et devrait donc satisfaire en partie les revendications des travailleurs frontaliers occupes en Suisse. Par ailleurs, si le Gouvernement envisage de renegocier fin 1994 les accords passes avec la Suisse, il est peu probable que cette renegociation seule permette d'offrir aux frontaliers francais occupes en Suisse une indemnisation sur la base de leur salaire reel. En effet, ces accords portent sur le montant de la retrocession financiere accordee par la Suisse a la France, en fonction des cotisations percues, et non sur les modalites concretes de l'indemnisation. Souhaitant neanmoins proceder a un approfondissement de cette question, le Gouvernement presentera au Parlement, conformement a l'article 81 de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle du 20 decembre 1993, une etude relative a la situation des travailleurs frontaliers au regard de l'emploi et du regime de protection sociale et d'assurance chomage. L'etude portera notamment sur les perspectives d'homogeneisation des prestations offertes aux travailleurs frontaliers exercant leur activite professionnelle dans un pays de la Communaute europeenne ou dans un pays qui n'en est pas membre.
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