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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la demande formulee par le syndicat CGT de la communaute urbaine de Dunkerque concernant la reconnaissance de la categorie « Insalubrite » pour certains services de la fonction publique territoriale tels que « l'Assainissement » et la « Collecte des ordures menageres ». Les personnels de ces services sont classes dans la categorie « B Active ». Ils beneficient du grade d'agent de salubrite. Considerant la penibilite et l'insalubrite des taches a effectuer, il conviendrait de permettre aux agents concernes d'acceder a la categorie d'emplois classee « Insalubre » afin qu'ils puissent beneficier d'une bonification de dix ans sur l'age legal de depart en retraite qui serait ainsi ramene a cinquante ans. La modification du decret de loi du 15 septembre 1950, a l'exemple de celle apportee au travers du decret no 75931 en date du 14 octobre 1975, etendant le benefice des dispositions de la loi no 50358 du 17 mars 1950, pourrait permettre aux personnels de beneficier de cette classification. En consequence, il lui demande si le ministere n'entend pas favoriser une telle modification des textes en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 21, 4/, du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifie, dispose, en application des lois no 50-328 du 17 mars 1950 et no 75-931 du 14 octobre 1975, que « la jouissance de la pension est immediate... pour les agents des reseaux souterrains des egouts et du corps des identificateurs de l'institut medico-legal de la prefecture de police, qui ont atteint, a la date de radiation des cadres, l'age de cinquante ans et qui ont accompli trente ans de services, et a condition qu'ils aient effectue au moins dix annees de services, selon le cas, dans les reseaux souterrains ou dans le corps precite, dont cinq annees consecutives lors de leur admission a la retraite ». Il ressort de ces dispositions que les agents des services « assainissement » ou « collecte des ordures menageres » des collectivites locales ne peuvent pas en beneficier. Sans meconnaitre la penibilite particuliere des taches assumees par ces agents, qui se trouve deja expressement prise en compte par le classement en categorie active, permettant le depart a la retraite des cinquante-cinq ans, il n'est pas actuellement envisage de modifier ces textes.
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