10ème législature

Question N° : 283	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1261
	Réponse publiée au JO le :  03/04/1995  page :  1835
Rubrique :	Associations
Tête d'analyse :	Financement
Analyse :	Subventions versees par des comites d'entreprise. consequences. representation aux conseils d'administration
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que l'article R. 432-5 du code du travail prevoit que les conseils d'administration des associations qui percoivent des subventions d'un comite d'entreprise doivent etre composes au moins pour moitie de membres representant ce comite. Si de telles dispositions sont necessaires pour permettre aux comites d'entreprise de controler l'utilisation qui est faite des subventions qu'ils ont accordees, elles peuvent paraitre excessives lorsque ces subventions ne concernent qu'une faible partie des charges ou du budget des associations. Sans remettre en cause la necessite pour les associations de rendre compte aux comites d'entreprise, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une representation des comites d'entreprise au sein des conseils d'administration des associations, en fonction des subventions accordees.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 432-5 du code du travail prevoit que les conseils d'administration des associations qui percoivent des subventions d'un comite d'entreprise doivent etre composes pour moitie de membres representant ce comite. L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois attiree sur le fait que cette disposition ne concerne que les institutions visees par l'article R. 432-3, alinea 2, dotees de la personnalite civile et figurant parmi les activites sociales et culturelles etablies dans l'entreprise, a l'exception des mutuelles, des oeuvres de logement et de jardins ouvriers, et des centres d'apprentissage et de formation professionnelle. Elle ne s'applique pas aux autres associations, notamment celles qui sont exterieures a l'entreprise. Ce droit de representation reconnu par la loi au comite d'entreprise resulte des attributions qui sont les siennes, telles que definies par l'article L. 432-8 alinea 1, en matiere d'activites sociales et culturelles dans l'entreprise.

RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O