10ème législature

Question N° : 28435	de  M.   Porcher Marcel ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  24/07/1995  page :  3169
	Réponse publiée au JO le :  04/09/1995  page :  3785
Rubrique :	Armee
Tête d'analyse :	Militaires
Analyse :	Fonctions. ex-Yougoslavie. Krajina. article paru dans la presse
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Porcher attire l'attention de M. le ministre de la defense sur les revelations du journal Le Figaro en date du 4 juillet 1995. Selon ce quotidien, un militaire francais aurait ete designe par les autorites de la Republique serbe « autoproclamee » de Krajina (Republique de Croatie) afin de la representer en France. Cette personne, actuellement en poste au ministere de l'interieur, indique, dans cette interview, qu'elle est devenue « citoyen de la Republique serbe autoproclamee de Krajina » et qu'a ce titre elle se sent « plus proche des Serbes que de certains Francais ». Il lui demande selon quels textes juridiques un militaire francais peut occuper une fonction officielle, a la fois dans l'administration francaise et aupres d'un Etat non reconnu par les instances internationales et dont les milices qui s'en reclament provoquent chaque semaine attentats et exactions, notamment aupres des Casques bleus francais.
Texte de la REPONSE :	La Krajina n'a jamais ete reconnue par la France comme republique serbe autonome et ne possede aucun bureau de representation sur notre territoire. L'officier francais dont le cas est evoque par l'honorable parlementaire n'est que membre et porte-parole d'une association humanitaire ayant son siege a Paris. Il va de soi qu'un militaire en activite ne saurait etre le porte-parole d'un quelconque mouvement politique, a fortiori etranger, sans enfreindre l'obligation de reserve imposee par la loi a tout membre des armees. Les suites disciplinaires qui s'imposent seront donnees a l'issue de l'enquete actuellement en cours.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O