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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des entreprises en difficulte, dans le contexte actuel de crise, et dont le nombre important des charges constitue un frein a leur redressement ou au maintien de leur activite. A l'heure actuelle, les societes peuvent difficilement recourir a l'emprunt pour soulager leur tresorerie, les banques souhaitant a juste titre prendre des risques limites. Les entreprises qui reconnaissent leurs dettes souhaitent, pour certaines d'entre elles, obtenir des delais de paiement et attendent une plus grande souplesse des administrations dans le recouvrement des sommes dues. Il lui semble qu'il serait necessaire de prendre des mesures dans ce sens et souhaite connaitre ce qu'il envisage en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que dans la periode actuelle, les entreprises peuvent difficilement recourir a l'emprunt classique aupres des banques. Mais diverses mesures ont ete prises pour aider la tresorerie des entreprises : la suppression de la regle du decalage d'un mois de remboursement de la TVA, beneficiera pleinement aux petites et moyennes entreprises des le mois d'aout, leur apportant a cette date l'equivalent de 5,5 milliards de francs de tresorerie. Un nouveau fonds de garantie dote de 300 millions de francs a ete mis en place a la SOFARIS. Il permet un montant total de 3 milliards de francs de concours aux PME en garantissant a 50 p. 100 les credits a moyen et long terme ou les apports en fonds propres consentis par les banques et les societes de capital-risque, pour le financement du fonds de roulement. Le relevement des plafonds CODEVI drainera 10 milliards de francs d'epargne supplementaire vers les PME sous forme de prets bonifies a un taux de 8,25 p. 100. Les credits du CIRI, les prets ordinaires et participatifs du FDES ainsi que les credits de politique industrielle ont ete renforces. L'entree en vigueur le 1er juillet 1993 de la loi du 31 decembre 1992, relative aux delais de paiement entre les entreprises, devrait egalement contribuer a ameliorer la situation financiere de nombreuses entreprises. La concertation entre branches professionnelles pour reduire les delais de paiement est encouragee par le Gouvernement. Des mesures sont a l'etude pour reduire les delais de paiement public. Le taux de base bancaire a ete abaisse a plusieurs reprises. Enfin, les CODEFI peuvent, dans certains cas, accorder des delais aux entreprises pour regler les dettes fiscales et sociales.
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