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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les consequences de la remuneration desormais applicable en matiere d'actes, dans les etablissements de soins prives. Ainsi, ne sont plus rembourses les frais de salle d'operation pour certains actes chirurgicaux les plus courants, notamment les actes de chirurgie stomatologique, et les hospitalisations de moins de vingt-quatre heures. Or, lorsque les difficultes techniques de l'acte ou l'etat de sante du patient le necessitent, le medecin stomatologiste est contraint de pratiquer l'operation en milieu hospitalier, qui seul assure en effet un environnement de prevention et une surveillance adaptee. C'est pourquoi il lui demande son avis sur la question et s'il compte prendre des initiatives afin que le remboursement des frais d'environnement soit mieux pris en compte pour eviter l'instauration de pratiques qui ne pourraient qu'etre prejudiciables pour les patients a l'heure ou le sida, mais egalement la tuberculose et l'hepatite sont en recrudescence.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord tripartite du 14 decembre 1992 a reorganise la remuneration des actes effectues en cliniques privees en tenant compte des conditions de realisation de ces actes, avec ou sans hebergement, avec ou sans recours a la salle d'operation. Cet accord passe entre les representants de l'hospitalisation privee, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Etat visait a moderniser la tarification des actes sans generer de modification de l'equilibre financier global du secteur, toutes disciplines et toutes activites confondues. A cette occasion, les actes effectues ont fait l'objet d'une classification qui doit etre regulierement revue. Un groupe de travail auquel participent les representants des etablissements a ete mis en place a cette fin. Les problemes que peut poser la remuneration des actes de stomatologie sont analyses dans ce cadre.
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