10ème législature

Question N° : 2847	de  M.   Habig Michel ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1771
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2435
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Agriculture. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre du budget sur la contribution de l'agriculture au financement des collectivites territoriales dotees d'une fiscalite propre. Il lui demande s'il peut lui en fournir un etat, ainsi que des precisions sur le calendrier de la poursuite de l'allegement de l'impot sur le foncier non bati.
Texte de la REPONSE :	La taxe fonciere sur les proprietes non baties afferente aux terres agricoles s'est elevee, au titre de 1991, a 4,2 milliards de francs pour les communes, syndicats de communes et organismes a fiscalite propre, a 2,3 milliards de francs pour les departements et a 538 millions de francs pour les regions. S'agissant de la mise en oeuvre de l'allegement de taxe fonciere sur les proprietes non baties accorde aux terres agricoles par l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 decembre 1992), l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 92-859 du 22 juin 1993) a avance d'un an la suppression progressive de la part departementale. Celle-ci sera supprimee a raison d'un tiers en 1993, de cinq neuviemes en 1994, de sept neuviemes en 1995 et de la totalite a compter de 1996.

RPR 10 REP_PUB Alsace O