10ème législature

Question N° : 2849	de  M.   Habig Michel ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1771
	Réponse publiée au JO le :  14/03/1994  page :  1252
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Benefices agricoles
Analyse :	Stock : vin. apport. assujettissement
Texte de la QUESTION :	M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que, lors de la constitution des societes civiles (GAEC, EARL) en viticulture, il est, en regle generale, fait apport du stock « vin » detenu a titre individuel par le ou les associes. Il lui expose que l'apport n'est, au plan fiscal, pas considere comme etant une vente au sens de l'article 632 du code du commerce ; il s'ensuit donc que la societe n'acquiert pas le statut de marchand en gros au regard des contributions indirectes et que ses resultats demeurent imposes selon le regime des benefices agricoles. Il lui demande donc confirmation que tel est le cas, quel que soit le moment de l'apport du stock, soit concomitamment a la creation de la societe, soit a une date ulterieure, par apport complementaire.
Texte de la REPONSE :	Les apports de vins par les viticulteurs aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements fonciers agricoles peuvent s'effectuer sans qu'il necessaire que ces groupements prennent la position fiscale de marchand en gros. La possibilite d'etendre cette facilite a d'autres societes civiles a objet agricole, notamment aux exploitations agricoles a responsabilite limitee, est a l'etude.

RPR 10 REP_PUB Alsace O