10ème législature

Question N° : 284	de  M.   Mancel Jean-François ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1239
	Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3040
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Batiments d'elevage
Analyse :	Normes de construction
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des eleveurs qui, afin de se mettre en conformite avec la nouvelle reglementation des installations classees, doivent deplacer leurs ateliers pour les reconstruire a plus de 100 metres des habitations tierces. Cette operation represente en effet pour les interesses un cout financier important. Il lui demande donc de lui indiquer si des aides sont prevues pour les eleveurs se trouvant dans ce cas de figure et le delai dont ceux-ci disposent pour appliquer les dispositions de la reglementation relatives aux distances d'implantation des ateliers d'elevage.
Texte de la REPONSE :	Des delais sont prevus pour la mise en conformite des installations d'elevage selon un calendrier precis. Un projet d'investissement peut etre propose par l'eleveur apres un diagnostic complet de l'exploitation etabli par un technicien competent. Divers types d'aides publiques peuvent alors lui etre accordees. Il convient d'inciter les agriculteurs a prendre contact avec la direction departementale de l'agriculture et de la foret ou ils pourront exposer leur cas particulier susceptible d'entrer dans les categories de travaux subventionnables.

RPR 10 REP_PUB Picardie O